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*Pour la toute première fois dans l’histoire judiciaire de la République Démocratique du Congo, le Conseil d’Etat a organisé ce mercredi 30 octobre 2019, en audience solennelle et publique, sa rentrée judiciaire.

Le Conseil d’Etat, cette institution du pouvoir judiciaire et juridiction suprême de l’ordre administratif dont les règles d’organisation, de fonctionnement et de compétences portées par la loi organique du 15 octobre 2016, n’est, cependant, pas encore assez connu du grand public. Voilà pourquoi, au cours de cette cérémonie, le Premier Président du Conseil d’Etat, Félix VUNDUAWE te PEMAKO, a mis un coup de projecteur sur la configuration de cette juridiction administrative, placée au sommet de l’ordre administratif. Toutefois, ‘’le Conseil d’Etat a des défis majeurs à relever, tant sur le plan des ressources humaines, matérielles que sur le plan technique. Les réformes engagées nous imposent désormais le défi de la spécialisation du contentieux de droit public‘’, a-t-il martelé. S’adressant au Chef de l’Etat, le Prof. affirme : ‘’Qu’il lui plaise enfin, de nous permettre de solliciter, l’installation rapide des juridictions inférieures de l’ordre administratif et la nomination sur titre de nouveaux magistrats afin de mieux concourir à la consolidation de l’ETAT DE DROIT : Un Etat qui garantit les droits de tous les justiciables, sans pour autant laisser de côté ceux des justiciers ; un Etat qui tient à la revalorisation du Magistrat et de la magistrature, au réajustement des salaires et primes à tous les niveaux, à la prise en charge effective des soins médicaux, épargnant ainsi les magistrats et tout le personnel judiciaire de toutes les tentations dues à la précarité’’.

Ainsi, a-t-il appelé les nouveaux animateurs des juridictions administratives de droit commun à donner non seulement le meilleur, mais aussi et surtout un nouvel esprit de travail. Selon lui, c’est le gage d’un travail technique de qualité au service de l’Administration et des gouvernants et au profit des administrés et des gouvernés.
Aussi, il sollicite auprès du chef de l’Etat, l’installation rapide des juridictions inférieures de l’ordre administratif et la nomination sur titre des nouveaux magistrats afin de mieux concourir à la consolidation de l’ETAT DE DROIT. Allusion faite ici à un Etat qui garantit les droits de tous les justiciables, sans pour autant laisser de côté ceux des justiciers. Un Etat qui tient à la revalorisation du Magistrat et de la magistrature, au réajustement des salaires et primes à tous les niveaux, à la prise en charge effective des soins médicaux, épargnant ainsi les magistrats et tout le personnel judiciaire de toutes les tentations dues à la précarité.
Par ailleurs, face aux autres juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat est la «Juridiction suprême». Car, il est, selon le cas, juge suprême d’annulation pour excès de pouvoir et juge de cassation.
‘’Avec cette juridictionnalisation du contentieux administratif, le Conseil d’Etat de la République Démocratique du Congo est appelé à jouer son rôle de véritable juridiction suprême, régulatrice de l’ordre juridictionnel administratif‘’, souligne Félix Vunduawe.

En plein pouvoir judicaire
Faut le dire, le Conseil d’Etat constitue aujourd’hui la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Disons que le Conseil d’Etat relève du pouvoir judiciaire et participe, aux côtés de la Cour constitutionnelle et de la Cour de Cassation, à l’administration de la justice sur toute l’étendue du territoire national. Il prend part à toutes les décisions du Conseil supérieur de la magistrature, et fait, par le truchement de ses délégués, ses propositions au nom et pour le compte de l’ordre administratif.

Dès lors, le Conseil d’Etat participe à l’exercice du pouvoir judicaire en République Démocratique du Congo.
En fait, c’est depuis 2005, à la suite du référendum, que la République Démocratique du Congo a opté pour une nouvelle Constitution, promulguée le 18 février 2006, en consacrant l’indépendance du pouvoir judiciaire, dévolu aux Cours et Tribunaux, au sommet desquels sont placés la Cour de Cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif, aux cotés desquels se trouve placée la Cour constitutionnelle.
Conformément à la Constitution, les lois organiques ont été promulguées, aussi bien pour la Cour constitutionnelle, que pour les juridictions de l’ordre judiciaire, et celles de l’ordre administratif.
Alors, la réforme de la justice congolaise entamée en 2006, s’est poursuivie jusqu’à la nomination des principaux animateurs des hautes juridictions, d’abord en 2014, ensuite en juin 2018.

Qu’en est-il de la section du contentieux ?
Au Conseil d’Etat, on distingue différentes catégories de personnel, à savoir : les magistrats, les conseillers référendaires ainsi que les agents des juridictions de l’ordre administratif, signale Félix VUNDUAWE. ‘’Notons que le Conseil d’Etat a déjà hérité des restes de la section administrative et de celle de législation de l’ancienne Cour suprême de justice, ainsi que des greffes de ces deux anciennes sections. Il s’en est suivi que les dossiers enrôlés à l’époque dans les greffes de ces deux sections, ont été transférés au greffe du Conseil d’Etat et sont en train d’être connus par notre juridiction‘’, a-t-il relevé.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat fonctionne avec deux sections, une Assemblée plénière et un Bureau. Les deux sections du Conseil d’Etat sont : la section consultative et la section du contentieux.
La section consultative traite des demandes d’éclaircissement sur, soit un texte en chantier, soit en rapport avec un texte déjà en vigueur. Elle mène des études et fait des inspections.
La section du contentieux connaît de toutes les affaires litigeuses soumises au Conseil d’Etat. Elle tranche d’autorité mais peut aussi concilier les parties.

Pour le premier Président, la saisine du Conseil d’Etat en matière de contentieux électoral a prouvé à suffisance, l’importance que le peuple congolais attache à la justice administrative notamment en matière électorale.
‘’Soulignons que parmi les affaires traitées par le Conseil d’Etat depuis son installation, nombreuses se rapportent au contentieux électoral. Les différentes épreuves auxquelles il a été buttées, notamment la gratuité de la procédure, la non prise en charge des magistrats et des greffiers, le recours en appel du contentieux de candidature des Gouverneurs et vice-gouverneurs, ont été abordées avec la manière, et assez modestement, nous pensons que les positions adoptées par le Conseil d’Etat, feront date‘’.

L’Assemblée plénière du Conseil d’Etat est présidée par le Premier Président et comprend tous les magistrats de cette juridiction.
En gros, le Conseil d’Etat assure la mission de surveillance et d’inspection des juridictions inférieures de l’ordre administratif. La surveillance est exercée par le chef de juridiction lui-même, ou son délégué, sur les Cours administratives d’appel.
C’est à ce titre que le Premier Président du Conseil d’Etat ou son délégué, doit effectuer chaque année au moins une mission d’inspection aux sièges des Cours administratives d’appel.
Pour la petite histoire…
Placé au sommet des juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat a son siège à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo et son ressort s’étend sur tout le territoire national.
Dans un discours axé sur le thème «Le Conseil d’Etat : Une institution du pouvoir judiciaire et une juridiction au sommet de l’ordre administratif congolais», le premier Président explique qu’en République Démocratique du Congo, la Constitution consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire face aux pouvoirs législatif et exécutif. Il est coordonné et géré par le Conseil supérieur de la magistrature. Et son fonctionnement repose tant sur les deux ordres de juridictions que sur la Cour constitutionnelle.

‘’D’abord, il y a lieu de souligner que par le passé, notre pays ne disposait pas de toutes les juridictions d’aujourd’hui. C’est ainsi qu’en attendant l’installation des institutions juridictionnelles supérieures, la loi fondamentale du 19 mai 1960 confiait de manière transitoire des compétences juridictionnelles à quelques institutions judiciaires belges‘’, déclare-t-il.
Et donc, avec la Constitution de la RDC du 1er août 1964, dite de Luluabourg, la Cour suprême de justice était l’unique juridiction supérieure du pays, et ne comportait que deux sections, à savoir : la section judiciaire et la section administrative.
C’est dans la Constitution de la République Démocratique du Congo du 24 juin 1967, mais précisément la modification intervenue en 1972, et même avec les textes qui sont intervenus jusqu’avant le 18 février 2006, qu’elle a comporté trois sections : la section judiciaire, la section administrative et la section de législation.

La Pros.

 

 

DISCOURS DU PREMIER PRESIDENT A L’OCCASION DE LA RENTREE JUDICIAIRE DU CONSEIL D’ETAT EXERCICE 2019-2020

Honorable Présidente de l’Assemblée Nationale, représentante personnelle du Président de la République, Chef de l’Etat ;
Honorable Président du Sénat ;
Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Monsieur le Président de la Cour constitutionnelle et Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Messieurs les membres du Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature, et Honorés Collègues ;
Messieurs les Membres de la Cour constitutionnelle ;
Mesdames et Messieurs les Hauts Magistrats de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat, et Chers Collègues ;
Honorables Députés nationaux ;
Honorables Sénateurs ;
Messieurs les Présidents des Institutions d’Appui à la Démocratie ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;
Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et Chefs des Missions Diplomatiques ;
Monsieur le Directeur de Cabinet du Président de la République ;
Mesdames et Messieurs les Membres du Cabinet du Président de la République ;
Mesdames et Messieurs les Mandataires Publics ;
Monsieur le Commissaire Général de la Police Nationale Congolaise ;
Honorable Président de l’Assemblée Provinciale de Kinshasa ;
Monsieur le Gouverneur de la Ville de Kinshasa ;
Honorables Députés provinciaux ;
Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des Cours d’Appel et Procureurs Généraux, et Chers Collègues ;
Mesdames et Messieurs les Magistrats et Chers Collègues ;
Monsieur le Bâtonnier National ;
Mesdames et Messieurs les Avocats ;
Mesdames et Messieurs du personnel judicaire ;
Mesdames et Messieurs les Ministres provinciaux ;
Monsieur le Commissaire Provincial de la ville de Kinshasa ;
Mesdames et Messieurs les Bourgmestres des Communes de la ville de Kinshasa ;
Monsieur le Bourgmestre de la Commune de la Gombe ;
Mesdames et Messieurs, Distingués invités en vos titres et qualités respectifs ;

En cette date du 30 octobre 2019, nous avons l’honneur et le réel plaisir de vous souhaiter la bienvenue, à l’audience solennelle et publique de rentrée judiciaire du Conseil d’Etat.
Bien avant toute chose, permettez-nous, de nous acquitter d’un agréable devoir, celui de vous adresser, au nom des Magistrats, des agents et de tout le personnel du Conseil d’Etat, nos sincères remerciements, pour avoir répondu à l’invitation que Monsieur le Procureur Général près le Conseil d’Etat, Honoré Collègue, et nous-même, vous avons adressée, rehaussant ainsi par votre présence, la cérémonie de ce jour, une toute première en date, dans l’histoire judiciaire de notre pays.
La présence de chacun de vous, témoigne de l’intérêt que vous portez au pouvoir judiciaire en général, et à la justice administrative en particulier.
C’est pourquoi, nous vous remercions infiniment.
Nos remerciements s’adressent tout particulièrement, à son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, et Magistrat Suprême, ici représenté, pour avoir permis, l’organisation de la cérémonie de ce jour.
Il s’agit là d’une marque d’estime à laquelle nous sommes extrêmement sensibles, et d’une preuve irréfutable de l’importance accordée, et de l’intérêt attachée au pouvoir judiciaire, et surtout, aux juridictions congolaises de l’ordre administratif.
Pour tous les magistrats et le personnel judiciaire, mais particulièrement ceux du Conseil d’Etat, cette attitude, témoigne de l’attachement à la consolidation de l’ETAT DE DROIT, et de l’attention à leur situation socio-économique, gage de la paix sociale.
Nos remerciements s’adressent aussi à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, pour l’accompagnement nécessaire, dans un esprit patriotique.
Mesdames et Messieurs ;
Depuis 2005, à la suite du référendum, la République Démocratique du Congo a opté pour une nouvelle Constitution, promulguée le 18 février 2006, en consacrant l’indépendance du pouvoir judiciaire, dévolu aux Cours et Tribunaux, au sommet desquels sont placés la Cour de Cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif, aux cotés desquels se trouve placée la Cour constitutionnelle.
Conformément à la Constitution, les lois organiques ont été promulguées, aussi bien pour la Cour constitutionnelle, que pour les juridictions de l’ordre judiciaire, et celles de l’ordre administratif.
Dès lors, la réforme de la justice congolaise entamée en 2006, s’est poursuivie jusqu’à la nomination des principaux animateurs des hautes juridictions, d’abord en 2014, ensuite en juin 2018.
Mesdames et Messieurs ;
Distinguez invités ;
S’il est vrai que la justice administrative n’est pas très familière à notre société, du moins dans ses structures qui n’ont jamais été organisées de manière séparée, de celles de l’ordre judiciaire ; il n’est pas moins vrai, qu’elle ne lui est pas non plus totalement étrangère. Puisqu’en effet, certaines de ses matières ont déjà connu des décisions de grande envergure dans notre pays.
Mais, compte tenu de la réforme intervenue, de la multiplicité des normes d’application, et surtout, de la complexité des innovations apportées, il nous paraît plus qu’utile, en ce moment particulièrement crucial de l’histoire judiciaire de notre pays, de fixer les esprits, à travers ce premier discours de la toute première rentrée judiciaire, en répondant aux préoccupations suivantes de notre population, autour du Conseil d’Etat:
- Premièrement : Quelle est la place qu’occupe le Conseil d’Etat au sein du pouvoir judiciaire. N’est-il pas une juridiction de trop ? Comment la distinguer de la Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, et de la Cour constitutionnelle, juridiction rattachée à aucun des deux ordres existants ;
- Deuxièmement : Quel est le rôle reconnu par la loi, au Conseil d’Etat au sein de l’ordre administratif ;
- Troisièmement : Comment est organisé le Conseil d’Etat et quelles sont les règles de ses compétences en droit judiciaire congolais.
Cela étant, nous avons formulé le thème de notre discours comme suit :
« Le Conseil d’Etat : Une institution du pouvoir judiciaire et une juridiction au sommet de l’ordre administratif congolais ».
Il sera articulé autour des trois points ci-après :
1. Le Conseil d’Etat : Une institution du pouvoir judiciaire.
2. Le Conseil d’Etat : Juridiction suprême de l’ordre administratif.
3. L’organisation et les compétences du Conseil d’Etat.
I. LE CONSEIL D’ETAT : UNE INSTITUTION DU POUVOIR JUDICIAIRE CONGOLAIS
En République Démocratique du Congo, la Constitution consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire face aux pouvoirs législatif et exécutif. Il est coordonné et géré par le Conseil supérieur de la magistrature. Et son fonctionnement repose tant sur les deux ordres de juridictions que sur la Cour constitutionnelle.
Sur le plan constitutionnel, le pouvoir judiciaire est dévolu à toutes les juridictions congolaises ; lesquelles bénéficient de l’indépendance reconnue au pouvoir judiciaire.

Mais, cette situation actuelle n’a pas été exactement la même à l’époque.
D’abord, il y a lieu de souligner que par le passé, notre pays ne disposait pas de toutes les juridictions d’aujourd’hui. C’est ainsi qu’en attendant l’installation des institutions juridictionnelles supérieures, la loi fondamentale du 19 mai 1960 confiait de manière transitoire des compétences juridictionnelles à quelques institutions judiciaires belges.
Le pouvoir judiciaire congolais était dès lors exercé par des juridictions du Royaume de Belgique.
Il en était ainsi :
Premièrement, de la Cour de Cassation de Belgique avant la création d’une Cour de Cassation au Congo ;
Deuxièmement, du Conseil d’Etat de Belgique en attendant l’installation de la Cour constitutionnelle ; et
Troisièmement, de la Cour des comptes de Belgique en attendant le fonctionnement de la Cour des comptes congolaise.
Cependant, ce transfert provisoire de compétences au profit des institutions étrangères belges, a fini par être révoqué en 1963.
Avec la Constitution de la République Démocratique du Congo du 1er août 1964, dite de Luluabourg, la Cour suprême de justice était l’unique juridiction supérieure du pays, et ne comportait que deux sections, à savoir : la section judiciaire et la section administrative, comme l’indique son article 126.
C’est dans la Constitution de la République Démocratique du Congo du 24 juin 1967, mais précisément la modification intervenue en 1972, et même avec les textes qui sont intervenus jusqu’avant le 18 février 2006, qu’elle a comporté trois sections : la section judiciaire, la section administrative et la section de législation.
La première section, section judiciaire, exerçait des compétences dévolues aujourd’hui à la Cour de Cassation, consistant notamment à : connaître des pourvois en cassation dirigés contre les décisions en dernier ressort des sections judiciaires des cours d’appel et des tribunaux de grande instance, siégeant en matières pénales, civiles et commerciales, et de juger notamment les membres du Gouvernement et ceux du Parlement.
Aujourd’hui, la Cour de Cassation succède à cette section judiciaire de l’ancienne Cour suprême de justice qui a disparu. Elle devient ainsi la plus haute juridiction au sommet de l’ordre judiciaire, sous l’autorité du Premier Président Jérôme KITOKO KIMPELE.
La deuxième section, section administrative, exerçait des attributions aujourd’hui dévolues au Conseil d’Etat. Il s’agissait notamment, en premier et dernier ressort, des recours en annulation pour violation de la loi, formés contre des actes, des décisions ou règlements des autorités centrales ; de l’appel des décisions rendues par des sections administratives des cours d’appel ainsi que de la réparation des préjudices exceptionnels.
La troisième section, section de législation, avait la compétence de donner, dans le délai fixé par la loi, à la demande soit du Président de la République ou de ses délégués, soit du Bureau de l’Assemblée nationale, selon les cas, des avis portant sur les projets ou propositions de lois, les projets d’ordonnances-lois, d’ordonnances et d’arrêtés ministériels à caractère réglementaire ; sans oublier des difficultés d’interprétation des textes en vigueur.
A ce jour, avec l’éclatement définitif de l’ancienne Cour suprême de justice, aussi bien la section administrative que celle de législation ont également disparu. En effet, de par la volonté du législateur, le Conseil d’Etat a repris le rôle jadis dévolu à ces deux sections, mais avec des compétences beaucoup plus étendues.
Le Conseil d’Etat constitue aujourd’hui la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il est placé sous l’autorité de notre modeste personne, en qualité de Premier Président.
La Cour constitutionnelle quant à elle, n’hérite pas des compétences de l’une des sections de l’ancienne Cour suprême de justice.
A dire vrai, c’est lorsqu’elle siégeait toutes sections réunies que la Cour suprême de justice, faisait office de Cour constitutionnelle. C’est justement cette possibilité de siéger toutes sections réunies, qu’elle avait perdu depuis l’installation effective de la Cour constitutionnelle, placée sous l’autorité du Président Benoît LWAMBA BINDU, de droit, Président du Conseil supérieur de la magistrature.
Disons que le Conseil d’Etat relève du pouvoir judiciaire et participe, aux côtés de la Cour constitutionnelle et de la Cour de Cassation, à l’administration de la justice sur toute l’étendue du territoire national.
Il prend part à toutes les décisions du Conseil supérieur de la magistrature, et fait, par le truchement de ses délégués, ses propositions au nom et pour le compte de l’ordre administratif.
Son Premier Président mais aussi le Procureur Général y rattaché sont respectivement cinquième et sixième membres de son Bureau. Ils assistent le Président du Conseil supérieur de la magistrature, respectivement en qualité de quatrième Vice-Président et Premier Secrétaire Rapporteur.
Au Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature, l’ordre administratif bénéficie de droit, de deux postes, ainsi que du droit de désigner son représentant à la Cour constitutionnelle, en ce qui concerne les trois candidats magistrats.
Dès lors, le Conseil d’Etat participe à l’exercice du pouvoir judicaire en République Démocratique du Congo.
Mais, il y a lieu de relever d’un côté que tout en étant l’une des plus hautes juridictions du contentieux de droit public, le Conseil d’Etat n’est pourtant pas à confondre avec la Cour constitutionnelle. De l’autre, nonobstant le fait pour le Conseil d’Etat de reprendre quelques unes des attributions de l’ancienne section judiciaire (notamment le contentieux fiscal), il ne se confond pas non plus à la Cour de Cassation.
En effet, suite à la réforme intervenue, la Cour constitutionnelle a repris les compétences jadis dévolues à la Cour suprême de justice siégeant toutes sections réunies. De ce fait, elle répond aux questions d’une forte sensibilité politique, en plus de sa compétence de juridiction des conflits, tranchant sur l’attribution de compétence entre les plus hautes juridictions des deux ordres existants.
Concrètement, la Cour constitutionnelle n’est pas une juridiction de contestation des décisions de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. Elle ne peut connaître des matières relevant de leurs compétences. Elle ne s’impliquera uniquement qu’en cas de déclinatoire de compétence, soulevé par ou devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat.
Autrement, la Cour constitutionnelle est ici la Juridiction congolaise des conflits, dont le rôle est de répondre au conflit d’attribution entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Aux termes de la loi organique : « Il y a conflit d’attribution, lorsque la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat déclarent tous, une juridiction de l’ordre judiciaire et une juridiction de l’ordre administratif compétente ou incompétente, pour connaître d’une même demande, mue entre les mêmes parties ».
La Cour de Cassation quant à elle, conserve les compétences de l’ancienne section judiciaire, en l’occurrence la matière civile, la matière pénale, la matière commerciale et celle du travail.
Cependant, comme il sera développé ci-dessous, le Conseil d’Etat connaît de la légalité des actes administratifs des autorités du pouvoir central, ou des autorités inférieures en cas de contestation des décisions rendues par leurs juridictions compétentes.
Il coordonne, par ce fait, les juridictions de l’ordre administratif.
II. LE CONSEIL D’ETAT : LA JURIDICTION SUPRÊME DE L’ORDRE ADMINISTRATIF
Conformément aux dispositions de l’article 154 de la Constitution, il est créé un ordre des juridictions administratives, comprenant le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel et les Tribunaux administratifs.
En application de ces dispositions constitutionnelles, il est précisé que les juridictions de l’ordre administratif sont ainsi constituées :
- d’une part, il y a des juridictions administratives de droit commun ; lesquelles sont régies par la loi organique du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, à savoir : le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.
Le Conseil d’Etat est donc l’une des juridictions administratives de droit commun. Il est placé au sommet de la hiérarchie de l’ordre administratif. En tant que tel, il est la juridiction suprême de l’ordre administratif ;
- d’autre part, il existe des juridictions administratives spécialisées, dont la Cour des comptes, les juridictions administratives disciplinaires des ordres professionnels, régies par des lois particulières en vertu de la Constitution ou visées par les dispositions de l’article 149, alinéa 6 de ladite Constitution.
On y retrouve également des juridictions disciplinaires des administrations publiques, des organismes ou services publics, dotés également de compétences contentieuses, mais spécifiques, afin de régler certains litiges administratifs échappant aux juridictions administratives de droit commun.
Les juridictions administratives spécialisées sont rattachées aux juridictions administratives de droit commun par le biais, soit d’appel, lorsque ce degré n’y est pas organisé, soit de cassation, comme conséquence de la constitutionnalisation de la garantie des droits de la défense.
C’est ainsi qu’à titre illustratif, les décisions rendues par le Conseil supérieur de la magistrature, d’abord, au niveau de la chambre provinciale, ensuite, en appel par la chambre nationale de discipline, peuvent régulièrement connaître un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
Il en sera de même en cas de décision prise par un Conseil de l’ordre des avocats, au premier degré, portée ensuite par voie d’appel devant le Conseil National de l’Ordre. En cas d’insatisfaction, cette décision peut tout aussi valablement connaître un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. C’est notamment ce qui fait du Conseil d’Etat : la juridiction de cassation de l’ordre administratif.
Mais, lorsqu’une décision n’a été rendue par l’un de ces ordres professionnels que directement au niveau national, et qu’il n’y est pas prévu en interne, la possibilité de la contester par voie d’appel, le Conseil d’Etat sera dans ce cas saisi.
Enfin, au sein de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs sont dotés des compétences de principe.
Ils connaissent de tout litige administratif relevant de leur compétence, telle que voulue par le législateur à travers la loi organique relative aux juridictions de l’ordre administratif.
III. L’ORGANISATION, LES COMPETENCES ET LES PROCEDURES DEVANT LE CONSEIL D’ETAT
Comme indiqué précédemment, le fondement de la création de l’ordre de juridictions administratives se trouve consacré à l’article 154 de la Constitution actuellement en vigueur, qui dispose ce qui suit : « Il est institué un ordre de juridictions administratives composé du Conseil d’Etat et des Cours et Tribunaux administratifs ».
En tant que l’une des juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat a une organisation propre. En effet, la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, fixe les règles de son organisation, sa composition, ses compétences, ainsi que celles de son fonctionnement.
Placé au sommet des juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat a son siège à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo et son ressort s’étend sur tout le territoire national.
A travers ce texte, le législateur organique identifie le personnel du Conseil d’Etat (1) et les organes lui permettant de fonctionner (2). Il détermine ensuite, ses missions et ses compétences (3). Il organise enfin les différentes procédures à suivre devant cette haute juridiction (4).
1. Des magistrats et des agents de l’ordre administratif
Au Conseil d’Etat, on distingue différentes catégories de personnel, à savoir : les magistrats, les conseillers référendaires ainsi que les agents des juridictions de l’ordre administratif.
En ce qui concerne les magistrats, il en existe tant du côté du siège qu’au parquet.
- Les magistrats du siège sont ceux œuvrant au sein des juridictions ou cours et tribunaux. Ils disent le droit. Au Conseil d’Etat, il y a un Premier Président, des Présidents et des Conseillers.
- Les magistrats du parquet sont placés au Parquet général près le Conseil d’Etat, animé par un Procureur Général, assisté des Premiers Avocats Généraux et des Avocats Généraux.
Quant au recrutement pour la magistrature administrative, il est vrai qu’après quinze ans de l’installation des juridictions de l’ordre administratif, seul le recrutement sur concours sera de mise. Cependant, durant les quinze ans de cette installation, le législateur organique admet, à travers les dispositions de l’article 406, qu’il soit procédé, aux recrutements sur titre.
A ce jour, étant donné qu’en dehors du Premier Président, 18 magistrats de carrière ont été nommés au Conseil d’Etat ; il y a lieu, pour des raisons de spécialité, de technicité mais aussi d’efficacité, de faire application, de toute urgence, des dispositions de l’article 406 de la loi organique ci-haut citée, afin d’étoffer le Conseil d’Etat, et de faire de même pour toutes les juridictions inférieures de l’ordre administratif.
Les Conseillers référendaires quant à eux, sont appelés à assister les magistrats du Conseil d’Etat dans l’accomplissement de leur mission. Ils sont soit issus du corps des magistrats ayant au moins le grade de Conseiller à la Cour administrative d’appel, soit choisis parmi les juristes non magistrats sur le mérite de leurs publications ou de leurs expériences en matière juridique, judiciaire, administrative, financière, fiscale et douanière. Il appartiendra à Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, de fixer leur statut dans son décret.
A côté des magistrats du siège et du parquet, ainsi que des conseillers référendaires, la loi organique prévoit aussi des agents des juridictions de l’ordre administratif que sont les fonctionnaires et agents administratifs des greffes, des secrétariats de parquets et les huissiers, régis tous par le statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat.
S’il est vrai que principalement les greffiers assistent les magistrats dans les actes et procès-verbaux de leur ministère, il n’est pas moins vrai que les huissiers se chargent essentiellement du service intérieur des juridictions de l’ordre administratif et de l’accomplissement de certains devoirs, notamment les significations des exploits.
Notons que le Conseil d’Etat a déjà hérité des restes de la section administrative et de celle de législation de l’ancienne Cour suprême de justice, ainsi que des greffes de ces deux anciennes sections.
Il s’en est suivi que les dossiers enrôlés à l’époque dans les greffes de ces deux sections, ont été transférés au greffe du Conseil d’Etat et sont en train d’être connus par notre juridiction.
Nous voudrions saluer à ce niveau, tous les efforts entrepris par les autorités impliquées, mais surtout leur sens élevé de patriotisme, ayant permis de doter le Conseil d’Etat d’un Greffe, service technique d’importance capitale, dans sa configuration actuelle, avec à sa tête, Monsieur Jules Matthieu EKATU LIMBELE, comme Greffier en Chef du Conseil d’Etat.
2. Des organes du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat fonctionne avec deux sections, une Assemblée plénière et un Bureau.
- Les deux sections du Conseil d’Etat sont : la section consultative et la section du contentieux.
La section consultative traite des demandes d’éclaircissement sur soit un texte en chantier, soit en rapport avec un texte déjà en vigueur. Elle mène des études et fait des inspections.
Elle compte trois chambresci-après :
- la chambre des avis ;
- la chambre d’interprétation des textes juridiques ; et
- la chambre d’étude et d’inspection permanente.
Elle est dirigée par un Président de section. Elle est dirigée par un Président de section. Et depuis la date du 23 janvier 2019, nous avions pris la décision de désigner Madame Marie Louise NDALA MUSUAMBA, afin d’assumer cette fonction de Présidente de la Section Consultative du Conseil d’Etat.

La section du contentieux connaît de toutes les affaires litigeuses soumises au Conseil d’Etat. Elle tranche d’autorité mais peut aussi concilier les parties.
La section du contentieux comprend six chambres d’instruction et de jugement des affaires, à savoir :
- La chambre de l’administration : chargée du contentieux de la légalité et de la réparation du dommage exceptionnel. Assez concrètement, il s’agit, pour le juge administratif de contrôler la légalité de l’acte administratif de l’autorité du pouvoir central, ou celle des autres autorités, en cas de contestation des décisions rendues par leurs juges administratifs compétents.
Si, après constat, il se dégage que tel acte administratif attaqué n’est pas conforme à la loi, le Conseil d’Etat l’annule.
- La chambre des finances publiques et de fiscalité. Elle est chargée du contentieux fiscal, parafiscal et douanier ainsi que du contentieux des finances publiques, des marchés et des travaux publics du pouvoir central.
- La chambre des affaires sociales. Elle connaît des conflits de carrière des Agents et fonctionnaires de l’Etat ; et ce, y compris les litiges aux retraites, aux pensions, aux rémunérations et aux avantages sociaux.
- La chambre des élections, des formations politiques et des organismes professionnels. Cette chambre connaît des contestations des décisions rendues par les juridictions compétentes pour les élections législatives provinciales, urbaines, municipales et locales et celle de nomination des autorités à ces niveaux. Elle connaît aussi du contentieux lié à l’organisation, au fonctionnement et au financement des partis et regroupements politiques ou des organismes professionnels.
Il y a lieu de relever qu’en application des dispositions légales en vigueur, les Cours d’Appel, exerçant les compétences dévolues aux Cours Administratives d’Appel, non encore installées, ont connu, au premier degré, du contentieux des candidatures et des résultats des élections des députés provinciaux, des gouverneurs et vice-gouverneurs. C’est donc au degré d’appel, que le Conseil d’Etat habilité à connaître des recours contre les arrêts rendus par ces juridictions inférieures, est intervenu.
La saisine du Conseil d’Etat en matière de contentieux électoral a prouvé à suffisance, l’importance que le peuple congolais attache à la justice administrative notamment en matière électorale.
Soulignons que parmi les affaires traitées par le Conseil d’Etat depuis son installation, nombreuses se rapportent au contentieux électoral. Les différentes épreuves auxquelles il a été buttées, notamment la gratuité de la procédure, la non prise en charge des magistrats et des greffiers, le recours en appel du contentieux de candidature des Gouverneurs et vice-gouverneurs, ont été abordées avec la manière, et assez modestement, nous pensons que les positions adoptées par le Conseil d’Etat, feront date.
A titre d’illustration, en effet, sur le fondement des prescrits des articles 21 alinéa 2 et 155 alinéa 2 de la Constitution actuellement en vigueur, et en application des 86, 96 alinéa 3 et 407 de la loi organique des juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat a, dans son arrêt de principe, tranché la question de l’appel des décisions rendues en matière du contentieux de candidature.
Dès lors, il s’impose de tenir compte de cette orientation jurisprudentielle afin d’améliorer, en République Démocratique du Congo, la garantie des droits de la défense, notamment en matière électorale.
- La chambre des matières économiques. Elle est chargée du règlement des conflits à caractère économique ou technique et de ceux de la concurrence.
- La chambre des affaires générales. Elle est chargée du règlement de toutes les matières non expressément attribuées à d’autres chambres par la loi organique des juridictions de l’ordre administratif.
La Section du Contentieux est conduite par un Président de section. En date du 23 janvier 2019, par notre décision, le Président Joseph TSIMBA KHONDE été désigné pour assumer la fonction de Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat.
- L’Assemblée plénière du Conseil d’Etat est présidée par le Premier Président et comprend tous les magistrats de cette juridiction.
Elle délibère sur toutes les questions intéressant l’ensemble du Conseil d’Etat ou, en cas de nécessité, sur toutes les questions relevant d’une section ou d’une chambre. Elle siège, de plein droit, en cas de revirement de jurisprudence, de déclinatoire de juridiction ou lorsqu’il y a lieu de se prononcer, par arrêt, sur une question de principe.
- Le Bureau du Conseil d’Etat est un organe de réflexion et de décision, mis à la disposition du Premier Président et du Procureur général pour la gestion administrative aussi bien du Conseil d’Etat que de toutes les autres juridictions de l’ordre administratif.
Il est composé du Premier Président, du Procureur général, des Magistrats ayant le grade de Président et des Premiers avocats généraux.
Il a notamment pour rôle : d’approuver le règlement intérieur que lui présente le Premier Président du Conseil d’Etat, et d’établir, à la fin de chaque année, un rapport complet des juridictions de l’ordre administratif et des parquets y rattachés, à l’attention du Président du Conseil supérieur de la magistrature.
Tel que présenté, le Bureau du Conseil d’Etat n’est pas une formation juridictionnelle. Et à cet effet, il ne peut se substituer ni à une chambre, ni à une section, encore moins à l’Assemblée plénière.
3. Des missions et compétences du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat assure la mission de surveillance et d’inspection des juridictions inférieures de l’ordre administratif. La surveillance est exercée par le chef de juridiction lui-même, ou son délégué, sur les Cours administratives d’appel.
C’est à ce titre que le Premier Président du Conseil d’Etat ou son délégué, doit effectuer chaque année au moins une mission d’inspection aux sièges des Cours administratives d’appel.
S’agissant spécialement des compétences du Conseil d’Etat, il faut distinguer selon qu’il s’agit de la Section Consultative ou de celle du contentieux.
En ce qui concerne la Section Consultative, on retiendra que le Conseil d’Etat joue à ce niveau son véritable rôle de conseiller de l’autorité. Il ne tranche pas les litiges. Mais, il éclaire la religion de l’autorité étatique aussi bien sur des textes en chantier que ceux en vigueur. Il oriente l’action de l’autorité par ses conseils, avis, interprétations et études.
Nous pouvons noter que :
- le Conseil d’Etat émet des avis à la demande des autorités publiques ;
- le Conseil d’Etat interprète officiellement les textes ;
- le Conseil d’Etat produit des études et rapports sur ses recherches et inspections faites.
Les avis, études et rapports produits par la Section Consultative du Conseil d’Etat ne sont pas contraignants. Et donc, ils ne lient pas l’autorité requérante.
Quant à la Section du Contentieux, dans l’ensemble, la loi organique présente ses compétences comme ci-dessous :
- D’abord, le Conseil d’Etat est juge d’annulation pour excès de pouvoir des autorités administratives centrales. A ce titre, il connaît des actions en annulation dirigées contre les actes des autorités administratives du pouvoir central, agissant au sein du pouvoir exécutif ou, en vertu du dédoublement fonctionnel, lorsque certes ne relevant pas du pouvoir exécutif, mais elles se voient investies des pouvoirs d’administration en appui des institutions qu’elles incarnent.
- Ensuite, le Conseil d’Etat est, à la fois, juge d’annulation pour excès de pouvoir des autorités administratives centrales et de réparation pour préjudice ordinaire, à titre principal et en même temps dans les conditions fixées par l’article 80 de la loi organique sur les juridictions de l’ordre administratif.
Ici, le Conseil d’Etat agit comme juge en plein contentieux d’annulation pour excès de pouvoir et pour responsabilité ordinaire.
Il s’agit donc d’un double contentieux d’annulation et de réparation pour préjudice ordinaire.
De même, en ce qui concerne les pleins contentieux d’annulation pour excès de pouvoir et de responsabilité, le Conseil d’Etat est aussi juge d’appel des décisions des Cours administratives d’appel et des ordres professionnels nationaux n’organisant pas des voies d’appel dans leur régime propre.
- Enfin, le Conseil d’Etat est aussi juge de réparation pour dommage exceptionnel, résultant d’une mesure prise ou ordonnée par les autorités de la République, dans les conditions fixées par les articles 155, alinéa 3, de la Constitution et 355 de la loi organique sur les juridictions de l’ordre administratif.
4. Des procédures à suivre devant le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat est saisi par requête des parties.
Devant la Section Consultative, la requête doit être l’œuvre de l’autorité habilitée à prendre l’acte législatif ou l’acte administratif. Cette autorité peut demander soit l’avis du Conseil d’Etat, soit l’interprétation d’un texte.
Le dossier est examiné par les magistrats de la Section Consultative et ceux du Parquet près la juridiction saisie, réunis en assemblée mixte.
Devant la Section du Contentieux, le Conseil d’Etat est saisi soit par requête des parties dans leurs intérêts, soit par réquisitoire du Ministère public près la juridiction concernée dans l’intérêt général et, en particulier, pour la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes.
Les parties requérantes ainsi que les Ministères Publics doivent observer toutes les conditions et délais d’action, avant de saisir le Conseil d’Etat.
Par ailleurs, la loi organique des juridictions de l’ordre administratif prévoit différentes procédures à suivre devant la Section du Contentieux :
- Les procédures spéciales à toutes les juridictions, (le Conseil d’Etat compris) ; et
- les procédures propres au Conseil d’Etat.
a. Des procédures spéciales à toutes les juridictions
Devant toutes les juridictions, on distingue les procédures spéciales ci-après :

- La médiation et la conciliation ;
- Le référé. Les juridictions de l’ordre administratif peuvent être saisies en référé. En effet, le référé est une procédure judiciaire accélérée, au cours de laquelle le juge, appelé à statuer par ordonnance constate ou prend des mesures provisoires, susceptibles d’être revues selon le cas.
Sont juges des référés : le Président de la section du contentieux, le Premier Président de cour administrative d’appel, le Président du tribunal administratif ou les magistrats qu’ils désignent ayant le grade de Président ou, en cas d’absence, de Conseil d’au moins trois ans.
En principe, il siège à juge unique, et ce, en chambre du conseil, sans le concours de l’Officier du ministère public.
La loi organique prévoit trois types des référés, à savoir : Les référés généraux (référé-liberté, référé-suspension et référé-conservatoire) ; les référés particuliers (référé-constat, référé-instruction et référé-provision) ; ainsi que les référés spéciaux (référé précontractuel des marchés publics, référé douanier, référé fiscal et référé sur déféré).
- Le sursis à exécution ;
- Les astreintes. Les juridictions de l’ordre administratif connaissent également des astreintes.
Par astreinte, il faut entendre une pénalité financière ordonnée à titre de condamnation par la juridiction de l’ordre administratif, à l’encontre d’une Administration publique. Cette condamnation résulte soit de l’inexécution de la décision prescrivant ledit paiement, soit du fait pour l’autorité de refuser de déférer à la mise en demeure de prendre une nouvelle décision, soit enfin du silence de l’autorité, après l’expiration d’un délai de trente jours suivant la mise en demeure.
- Le déport et la récusation.
b. Des procédures propres au Conseil d’Etat
Devant la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, on distingue les procédures ci-après :
- L’indemnité pour préjudice exceptionnel ;
- Le pourvoi en cassation ;
- La prise à partie. Tout magistrat de l’ordre administratif peut être pris à partie devant le Conseil d’Etat, soit en cas de dol ou de concussion commis dans le cours de l’instruction, ou lors de la décision rendue, soit en cas de déni de justice.
- La révision ;
- Le règlement des juges. Il y a lieu à règlement de juges lorsque deux ou plusieurs juridictions de l’ordre administratif, statuant en dernier ressort, se déclarent en même temps, soit compétentes, soit incompétentes, pour connaître d’une même demande mue entre les mêmes parties.
Le règlement de juges peut être demandé par requête de l’une des parties à la cause ou du Ministère public près l’une des juridictions concernées. Le Conseil d’État désigne la juridiction qui connaîtra de la cause.
En définitive, face aux autres juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat est la « Juridiction suprême ». Car, il est, selon le cas, juge suprême d’annulation pour excès de pouvoir et juge de cassation.
Ainsi donc, aujourd’hui, avec la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 relative aux juridictions de l’ordre administratif, il peut être affirmé que l’essentiel des grands domaines du contentieux administratif congolais sont pris en compte, à savoir : l’excès de pouvoir, la fiscalité, les élections provinciales et locales, la responsabilité, le contentieux contractuel, les référés et l’action disciplinaire des ordres professionnels.
Avec cette juridictionnalisation du contentieux administratif, le Conseil d’Etat de la République Démocratique du Congo est appelé à jouer son rôle de véritable juridiction suprême, régulatrice de l’ordre juridictionnel administratif.
Le Conseil d’Etat attend ainsi coordonner les juridictions de l’ordre administratif, et de ce fait, il espère de tous ses vœux voir Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Magistrat suprême, donner l’impulsion nécessaire à l’endroit de Monsieur le Premier Ministre pour l’installation rapide des juridictions inférieures de l’ordre administratif.
IV. CONCLUSION
En guise de conclusion, l’on retiendra que le Conseil d’Etat est une institution du pouvoir judiciaire et une juridiction suprême de l’ordre administratif dont les règles d’organisation, de fonctionnement et de compétences sont portées par la loi organique du 15 octobre 2016.
Dans sa configuration de juridiction administrative, placée au sommet de l’ordre administratif, le Conseil d’Etat a des défis majeurs à relever, tant sur le plan des ressources humaines, matérielles que sur le plan technique.
Les réformes engagées, nous imposent désormais le défi de la spécialisation du contentieux de droit public.
Il s’agit d’une spécialisation caractérisée, d’une part, par la juridictionnalisation effective du contentieux administratif en République Démocratique du Congo ; ce qui induit une meilleure Administration de notre justice administrative ; et d’autre part, la nécessité de nomination sur titre, des magistrats du siège justifiant du diplôme ou de l’expérience requis, comme le recommande la loi organique pour les quinze années de l’installation des juridictions de l’ordre administratif.
Ainsi donc, les nouveaux animateurs des juridictions administratives de droit commun sont appelés à donner non seulement le meilleur, mais aussi et surtout un nouvel esprit de travail.
C’est le gage d’un travail technique de qualité au service de l’Administration et des gouvernants et au profit des administrés et des gouvernés.
Honorable Présidente de l’Assemblée Nationale, représentante personnelle du Président de la République, Chef de l’Etat ;
Que Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, que vous représentez, nous permette de saisir cette opportunité pour lui réitérer nos sincères remerciements, ainsi que notre profonde gratitude pour l’honneur qu’il nous a toujours témoignez.
Qu’il nous permette également, de solliciter à l’avance, son indulgence, pour les multiples sollicitations que nous ne manquerons de lui soumettre, pour l’intérêt supérieur de la population congolaise. Ceci rentre dans l’esprit de la recommandation léguée à toute la Nation : LE PEUPLE D’ABORD !
Qu’il lui plaise enfin, de nous permettre de solliciter, l’installation rapide des juridictions inférieures de l’ordre administratif et la nomination sur titre des nouveaux magistrats afin de mieux concourir à la consolidation de l’ETAT DE DROIT : Un Etat qui garantit les droits de tous les justiciables, sans pour autant laisser de côté ceux des justiciers ; un Etat qui tient à la revalorisation du Magistrat et de la magistrature, au réajustement des salaires et primes à tous les niveaux, à la prise en charge effective des soins médicaux, épargnant ainsi les magistrats et tout le personnel judiciaire de toutes les tentations dues à la précarité.
Mesdames et Messieurs ;
Distinguez invités ;
Pour clore, nous tenons à exprimer toute notre estime au corps des magistrats, mais plus particulièrement aux magistrats de l’ordre administratif, nommés au siège et au Parquet.
Compte tenu de notre situation actuelle, il nous revient de nous armer de patience et de compréhension, d’esprit d’ouverture et de disponibilité, de retenue et de discrétion, en vue d’un rendement optimal.
Le pays tout entier compte sur votre lourde et longue expérience, ainsi que votre disponibilité à rendre justice, et alors, une bonne justice en matière administrative.
Pour être à la hauteur des attentes de la population, il nous revient, entant que pionniers, de nous ressourcer et d’accepter de demeurer des éternels chercheurs.
C’est de cette façon seulement, que la République Démocratique du Congo connaîtra une justice administrative, garantissant la liberté, préservant la sécurité, conduisant au développement de la société, et élevant ainsi la nation ; et tout cela, en plaçant au premier plan l’intérêt supérieur de la Nation et en privilégiant le PEUPLE.
Nous espérons qu’avec vous, nous relèverons tous les défis.
Sur ce, nous déclarons ouverts les travaux de l’année judiciaire du Conseil d’Etat pour l’exercice 2019-2020.
Que vive la République Démocratique du Congo !
Que vive le Pouvoir Judiciaire !
Que vive le Conseil d’Etat !
Mesdames et Messieurs ;
Je vous remercie.

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