Ce jeudi 28 avril 2022, le débat était houleux à la Chambre Haute du Parlement avant le vote de deux projets de loi déjà  votés en première lecture au niveau de l’Assemblée Nationale. Il s’agit notamment, du projet de loi autorisant la ratification de la convention de transfèrement  des personnes condamnées entre la Belgique et la RDC ainsi que le projet de loi portant ratification de la convention d’entraide judiciaire entre Bruxelles et Kinshasa.

En effet, renseigne la Cellule de communication du Sénat, c’est M. Amatobe Bayubasire, Vice-ministre de la Justice et Garde des sceaux, qui a présenté ces deux conventions qui ont été adoptées et votées par la plénière présidée par le Speaker du Sénat, l’Honorable Président Modeste Bahati.

Cependant, peu avant de franchir ce cap, le représentant du gouvernement a d’abord répondu aux différentes préoccupations soulevées par les élus des élus au cours du débat général sur ces deux projets de loi.

Des préoccupations qui ont essentiellement tournées autour de la crainte d’évasion des personnes condamnées, les conditions de vie dans  les prisons, les respects des droits de l’homme, les infrastructures carcérales et la nature du jugement.

« L’intérêt pour la République Démocratique du Congo répond à la question de la compétence universelle de la Belgique qui pouvait se permettre d’arrêter et de condamner un citoyen congolais. Cette convention viendra réduire la compétence universelle de la Belgique, dans la mesure où désormais pour poursuivre, il faut obtenir l’accord de la RDC pour les infractions qui relèvent de des autorités judiciaires congolaises », a déclaré le Vice-ministre Amatobe. 

Toutefois,  il faut noter que le transfèrement des personnes condamnées dans leurs pays d’origine n’est pas automatique. Celui-ci ne peut s’effectuer qu’à la demande de la personne condamnée elle-même. Et le pays à qui la requête est adressée peut en toute souveraineté examiner pour autoriser ou pas le transfèrement de tel ou tel autre cas, surtout en ce qui concerne par exemple les cas de violences sexuelles.

John Ngoyi