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La plénière de ce mardi 26 avril 2022, présidée par le premier vice-président du Sénat, Eddy Mundela Kanku, ayant connu la participation des élèves de l'école Beau Séjour de Mont Ngafula venus suivre le déroulement des travaux, a permis au Professeur Modeste Bahati de rencontrer les préoccupations de ses collègues, quant à sa proposition de loi modifiant et complétant la loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture. Après ses réponses, cette proposition de loi a été déclarée recevable par la plénière. 

Répondant à ses collègues, le Président du Sénat a rassuré qu'aucune terre ne sera vendue aux étrangers car déjà protégée par l'article 80 du code foncier. La proposition de loi BAHATI a été confiée à la commission développement durable, ressources naturelles et tourisme ainsi qu'à la commission des entités territoriales décentralisées. Elles ont obtenu de la plénière 8 jours pour examiner en profondeur le texte et l'enrichir. D’après l’esprit de son initiateur,  cette loi permettra avec les productions agricoles de diversifier l'économie congolaise et la rendre intravertie comme le veut le Président de la République Félix Tshisekedi qui a fait de la diversification de l’économie son cheval de bataille.

Jeudi dernier, Modeste Bahati avait signifié devant les élus des élus, que sa proposition de loi vise à créer les conditions d’application de ladite loi, afin d’ouvrir cet important secteur aux investisseurs et de favoriser la diversification de l’économie congolaise comme le souhaite le Chef de l’État. A tout dire, cette proposition de loi révisée avait  au cours de la plénière du jeudi 21 avril 2022, captivé l’attention de la quasi-totalité des sénateurs qui avaient  manifesté l’intérêt lors du débat général à travers des enrichissements et recommandations.

Parmi les motivations de cette proposition de loi figurent les allègements fiscaux et la création d’un fonds pour soutenir les agriculteurs. Ce professeur d’Universités, de surcroit Président du Sénat, avait fait savoir que certaines dispositions de la loi initiale sont lacunaires, inadéquates tandis que d’autres comportent un caractère discriminatoire et ne peuvent pas permettre au Pays d’atteindre les objectifs de croissance envisagés dans le cadre de cette loi. «Ces dispositions sont aussi de nature à limiter sensiblement l’ambition du Gouvernement de redynamiser l’Agriculture vivrière, industrielle et pérenne et de faire de ce secteur le fer de lance de l’autosuffisance alimentaire», faisait-il. Pour lui, il apparait la nécessité de compléter les articles 11 et 12 de cette loi, qui disposent sur la compétence d’attribution des autorités appelées à apprécier la superficie des terres rurales ou urbano-rurales à exploiter par voie de concessions agricoles. Il préconise également un cadre institutionnel technique d’harmonisation entre ces différents Ministères ainsi qu’avec les Autorités provinciales, pour prévenir les conflits éventuels dans la mise en œuvre des droits des exploitants agricoles par rapport aux exploitants fonciers, miniers et forestiers. La présente loi propose aussi la modification des dispositions des articles 22 et 76 de la loi initiale en ce qui concerne le taux de la taxe sur la plus-value en cas de cession des droits sur une concession agricole et le taux de l’impôt sur le revenu professionnel, pour les ramener à des proportions équitables, dans le souci d’obéir à l’amélioration du climat des affaires et favoriser une croissance des activités agricoles productives et du secteur formel en RDC et pour encourager le développement de l’agriculture familiale qui garantit la sécurité alimentaire en RDC.

MB

                   

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