A travers une correspondance signée le lundi 25 avril 2022, le Sénateur Augustin Matata Ponyo a félicité le Président de la Chambre basse du parlement, Christophe Mboso N’Kodia pour son interprétation des arrêts de la Cour constitutionnelle faite au cours de la plénière tenue le 22 avril 2022 suite à l’intervention du député national Daniel Safu. En effet, le speaker de l’Assemblée nationale avait lâché au cours de cette plénière que ‘’les décisions de la Cour constitutionnelle sont sans appel et ne peuvent être discutées par le Parlement’’. Il a, par cette même correspondance, demandé au Président de l’Assemblée nationale ‘’d’aider le Président du Sénat à une meilleure interprétation de l'Arrêt RP 0001 de la Cour constitutionnelle’’. Pour lui, toutes les poursuites engagées à son encontre par le Procureur général près la Cour constitutionnelle sont non conformes à la Constitution, et donc nulles de plein droit conformément à l'article 168, alinéa 2 de cette Loi.
Ci-dessous, in-extenso, la lettre signée Matata Ponyo
Transmis copie pour information à:
Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l'Etat
Madame la Représentante du Secrétaire Général des nations Unies en RDC;
Madame la Ministre d'Etat, Ministre de la Justice et
Garde des Sceaux;
Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle;
Tous à Kinshasa/Gombe
A l'Honorable Président de l'Assemblé nationale à Kinshasa/Lingwala
Concerne: Félicitations pour interprétation juste des arrêts de la Cour Constitutionnelle
SECRETARIAT 18485
Honorable Président,
J'ai l'honneur de vous féliciter pour votre sens élevé de compréhension de la portée des arrêts de la Cour Constitutionnelle et du respect des institutions.
En effet, réagissant à l'intervention de l'honorable Daniel NSAFU lors de la plénière du 22 avril 2022, vous avez dit en substance que les décisions de la Cour constitutionnelle sont sans appel et ne peuvent être discutées par le Parlement, ce qui est conforme à l'article 168 de la Constitution, alinéa 1, qui stipule que « les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu'aux particuliers ».
Malheureusement, Votre homologue du Sénat, l'honorable Modeste Bahati pense le contraire. Réagissant à mon intervention au cours de la Plénière du 9 décembre 2021, l'honorable Président avait soutenu que l'arrêt RP 0001 de la Cour constitutionnelle du 15 novembre 2021 me concernant ne pouvait pas être appliqué par le Sénat. Il avait même ajouté, ce qui est grave, que la Cour constitutionnelle avait mal interprété l'article 164 de la Constitution. Heureusement, l'Honorable Boshab, professeur de droit constitutionnel, avait indiqué que le Président du Sénat avait fait une interprétation erronée de cet article de la Constitution.
Au regard de cette contradiction flagrante au sommet de deux grandes institutions de la République et en vue de préserver la crédibilité de ces dernières d'une part, ainsi que de la Constitution et de la Haute Cour d'autre part, je vous saurai gré de bien vouloir aider le Président du Sénat à une meilleure interprétation de l'Arrêt RP 0001 de la Cour constitutionnelle. En référence à cet Arrêt, toutes les poursuites engagées à mon encontre par le Procureur général près la Cour constitutionnelle sont non conformes à la Constitution, et donc nulles de plein droit conformément à l'article 168, alinéa 2 de cette Loi.
Haute considération.
MATATA PONYO
