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Le Directeur Général 

 

 DGDA/DG/DFR/DG/2021/173

 NOTE DE SERVICE

 AUX :

 

-DIRECTEURS CENTRAUX ET PROVINCIAUX DE LA DGDA

-USAGES DE LA DOUANE

 

Concerne : Report de l’application de l’instruction n° DGDA/DG/BCO/DRF/DRT/2021/002 du 14 avril 2021 portant applications par la douane des dispositions de la loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances.

 

  1. Je vous informe par la présente Note que, pour des raisons techniques, l’application de l’instruction n°DGDA/DG/BCO/DRF/DRT/2021/002 du 14 avril 2021 prévue à partir du 05 juillet 2021 est reportée à une date ultérieure qui vous sera communiquée.
  1. Les services de douane ne pourront donc pas encore procéder à l’application des mesures de contrainte prévues aux articles 237 et 125 du code des assurances en ce qui concerne respectivement l’assurance des facultés à l’importation et l’assurance des véhicules à moteur en circulation internationale sur le territoire de la République Démocratique du Congo.
  1. Toutefois, il convient de préciser que les importateurs de biens et marchandises et les propriétaires des véhicules en circulation internationale sont tenus de se conformer aux dispositions du code des assurances et ne doivent pas considérer le report de l’application de l’instruction susvisée comme une autorisation à violer les dispositions légales en vigueur en République Démocratique du Congo.

Fait à Kinshasa, le 2/7/2021

 

Le Directeur Général

 

J.B NKONGOLO KABILA MUTSHI

 

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