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N°DGDA/DG/DGA.T/DAPA/007/2021

La Direction Générale des Douanes et Accises «DGDA » porte à la connaissance des importateurs, fabricants des marchandises et fournisseurs des services des télécommunications soumis aux droits d’accises ainsi que des usagers de la douane ce qui suit :

  1. En exécution des dispositions de l’Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises, spécialement ses articles 16, 17, 42 point 2 et 52, il a été mis en place un Système de Traçabilité des Droits d’Accises, en sigle «STDA» pour le marquage et la traçabilité des marchandises et pour le monitorage des services des télécommunications soumis aux droits d’accises.
  2. Le STDA s’applique à tous les produits d’accises désignés par l’Ordonnance-loi précitée à savoir : toutes les marchandises, fabriquées localement ou importées et tous les services des télécommunications fournis sur le territoire de la République, à l’exclusion des marchandises destinées à l’exportation.
  3. Dans sa première phase, le STDA s’appliquer aux boissons et aux services des télécommunications.
  4. Après la date du démarrage effectif du STDA qui est fixée au 1er juillet 2021, tout produit d’accises mis sur le marché sans signe fiscal sera réputé avoir fait l’objet de fraude et traité conformément à la Loi. Les fournisseurs des services des télécommunications devront, à la date susvisée, se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
  5. Pour tous renseignements utiles, les importateurs et fabricants des marchandises ainsi que les fournisseurs des services visés ci-dessus sont invités à contacter la Direction des Autres Produits d’Accises « DAPA », sise immeuble Reine de la Paix, sur l’avenue des Huileries dans la commune de la Gombe à Kinshasa, ainsi que les Directions provinciales de la DGDA.

 

Fait à Kinshasa le 18/06/2021

 

Le Directeur Général

 

J.B NKONGOLO KABILA MUTSHI

 

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