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République Démocratique du Congo
COMMUNIQUE DE PRESSE

Médias Pour la Transparence, Association sans but lucratif (MPT Asbl) engagée dans la promotion de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption a effectué du 1er avril au 29 juin 2019, un monitoring du site internet de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics «ARMP», Etablissement public chargé d’assurer en République démocratique du Congo, la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public, afin de s’assurer de la conformité de certains marchés publics de la Commission Electorale Nationale Indépendante «CENI» au regard de la loi notamment, le marché relatif à l’acquisition d’une propriété devant abriter ses entrepôts, publié sur son compte tweeter ceni-rdc, en date du 27 avril 2019 avec la date limite de dépôt des offres fixée au 04 mai 2019 à 12h00’.


La centrale électorale allègue que l’Avis d’appel d’offres n° 001/AON/PRES/CENI/2019 fait suite au plan de passation des marchés à publier sur le site officiel de l’ARMP www.armp-rdc.cd.


A cet effet, MPT Asbl rappelle les dispositions de l’article 6 de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics qui prescrivent que «Toutecommande publique obéitauxpréalablessuivants:1.l’identificationdesprojets;2.L’évaluationde l’opportunité;3.L’intégration des besoins dans le cadre d’une programmation budgétaire;4.la disponibilité descrédits;5.la planificationdes opérationsde miseenconcurrence ; 6.lerespectdesobligationsde publicité etde transparence ; 7.lechoixde l'offreéconomiquementla plusavantageuse ».


De la combinaison des articles 44 et 45 du Décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant Manuel des procédures de la loi susmentionnée, il ressort que le processus de préparation des marchés publics est défini par l’article 6 de la loi relative aux marchés publics. Lors de l’établissement de leur budget, les autorités contractantes évaluent le montant total des marchés de fournitures, de services, de travaux ou de prestations intellectuelles qu’elles envisagent de passer au cours de l’année concernée et établissent un plan de passation des marchés comprenant l’ensemble de ces marchés, suivant un modèle-type fixé par l’Autorité de régulation des marchés publics.


Les plans de passation des marchés doivent être communiqués à la Direction générale du contrôle des marchés publics, pour non objection et à l’Autorité de régulation des marchés publics pour leur publication sur son site internet. Excepté les cas urgents dûment motivés et autorisés par la direction générale du contrôle des marchés publics, cette obligation administrative est préalable à toute procédure de passation des marchés publics et de délégation de service public.


Après analyse, MPT Asbl constate avec regret que le site www.armp-rdc.cdauquel fait référence la centrale électorale dans son avis d’appel d’offres est inexistant.


Bien plus, en fixant le délai de dépôt des offres au 4 mai, la CENI a énervé les prescrits des articles 35 et 36 de la loi susdite qui soulignent que ce délai peut être ramené à quinze jours calendaires en cas d’urgence dûment motivée et ce, après autorisation spéciale de la Direction générale du contrôle des marchés publics (Dgcmp).


Par ailleurs, ce marché n’a nullement fait l’objet de publication sur le site internet officiel de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics «ARMP» www.armp-rdc.org jusqu’à ce jour, encore moins le plan de passation des marchés.
Pourtant, , en vertu de l’article 9 point 4 de son Décret organique est habilitée à garantir l’information des opérateurs économiques sur les procédures de passation des marchés publics et délégations de service public, en publiant gratuitement les plans de passation des marchés et délégations de service public, les avis d’appel d’offres, les procès-verbaux d’ouverture des plis et d’attribution provisoire et définitive des marchés, les recours et les conclusions relatives au traitement de ces derniers, les marchés publics et délégation de service public approuvés.


Jusqu’au moment de l’émission de ce communiqué, MPT Asbl n’a pu assurer la traçabilité de ce marché sur le site officiel de l’ARMP.
Fort de ce constat, MPT souligne que conformément aux prescrits de l’article 34 alinéa 3 de la loi relative aux marchés publics, l’absence de publicité entraîne la nullité de la procédure.


Et l’article 8 du Décret portant Manuel des procédures de la loi relative aux marchés publics de prescrire que «la méconnaissance des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence par les Autorités contractantes est sanctionnée par la nullité de la procédure de passation du marché. Cette nullité peut être demandée par toute personne intéressée au déroulement normal de la procédure».


Eu égard à ce qui précède, MPT Asbl éprouve des inquiétudes sur le respect strict de la Loi relative aux marchés publics par la CENI et recommande : 

-A l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « ARMP », d’user de son pouvoir de régulateur en diligentant sans délai une enquête sur ce marché et incidemment, tous les autres marchés antérieurs conclus en violation de la loi relative aux marchés publics par la CENI de façon à rassurer l’opinion sur la meilleure utilisation des fonds publics ;
-A l’Assemblée nationale, de surseoir à la réception du rapport d’activités de la CENI arrivée fin mandat, moyennant un contrôle préalable de l’utilisation des fonds alloués aux opérations électorales et d’en informer le peuple congolais ;
-A la CENI, en tant qu’institution citoyenne d’appui à la démocratie, de d’intérioriser la culture de la redevabilité en assurant la régularité de ses marchés publics par la publication de ses Plans de Passation des Marchés (PPM), ses avis d’appels d’offres et les décisions d’attribution provisoire ou définitives de ses marchés passés.

 

Pour Médias Pour la Transparence
Mme Espérance T. ESUNGI
Secrétaire Générale

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