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De plus en plus les juridictions, pour dire le Droit, font appel aux principes généraux du droit, chaque fois qu’elles estiment que la solution à apporter au litige ou à la question qui leur ai soumise relève d’une matière dans laquelle l’absence de loi ou l’ambiguïté de celle-ci ne leur permet pas de se prononcer.

Le recours aux principes généraux du droit est donc devenu un véritable sauf-conduit pour les juges.

Mais alors, de quel Droit se dégagent ces principes généraux ?

S’agit-il essentiellement des principes à rechercher dans le droit interne, ou peut-on librement et sans crainte de contradiction, faire allusion à un droit étranger ou carrément à un droit dit universel, ici entendu comme un ensemble de prescrits qui, dans une même famille de Droit, aurait le même entendement et impliquerait nécessairement la même application.

Par ailleurs, quel serait le fondement légal sur lequel se baserait le juge congolais pour appliquer les principes généraux du droit, au regard de l’article 153 alinéa 4 de la constitution qui en disposant : « les cours et tribunaux civils ou militaires appliquent les traités internationaux dûment ratifiés, les lois ainsi que la coutume pour autant que celle-ci ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs », semble établir et ce, de façon limitative, les sources d’inspiration du juge congolais dans sa prise de décision.

Naissance et tentative de définition des principes généraux du droit

Pour des raisons pratiques, j’ai pensé préalablement exposer quelques tentatives de définitions avant d’évoquer la question de la « naissance » des principes généraux du droit.

Le juge national peut-il valablement, au nom de l’’OHADA, faire application des principes généraux puisés dans le droit national d’un autre Etat ? En d’autres termes et à titre illustratif, le juge congolais saisi d’un contentieux commercial, peut-il faire application des principes généraux du droit puisés dans la législation camerounaise ? Peut-il dans les mêmes contextes évoquer un texte légal d’un Etat membre de l’OHADA et l’appliquer en tant que le principe général du droit en RDC ?

Qu’en est-il du juge communautaire ? Peut-il librement évoquer un principe général puisé dans un Etat membres, à d’autres Etats membres de l’OHADA ?

Finalement, de quoi est faite l’OHADA ? Est-ce essentiellement des actes uniformes et de différentes jurisprudences de la CCJA ou comprends-t-elle aussi les différentes décisions de justice nationales rendues en application du Droit.

Naissance et tentative de définition des principes généraux du droit

Pour des raisons pratiques, j’ai pensé préalablement exposer quelques tentatives de définitions avant d’évoquer la question de la « naissance » des principes généraux du droit.

Plusieurs définitions sont données des  principes généraux du droit. Dans le cadre de la présente étude, je m’intéresse principalement à rechercher le sens que leur donne le législateur de l’Etat Indépendant du Congo dans l’Ordonnance du 12 mai 1886.

Ainsi, en Droit administratif, Droit civil et procédure civile, les principes généraux du droit sont une source non écrite représentée par des règles de  droit…spécialement obligatoires pour l’administration prétorienne par le juge.

En Droit International Public, il s’agit des principes juridiques non écrits mais de portée générale et quasi universelle, les uns communs aux ordres juridiques des Etats civilisés et transposées dans les relations internationales.

En Droit Pénal et procédure pénale, il s’agit de sources non écrites du droit criminel dégagées par la cour de cassation et le conseil constitutionnel.

MATADI NENGA GAMANDA les définit comme étant des propositions premières non écrites, normatives et juridiques qui fondent, à côté d’autres sources de droit, l’unité du système juridique.

Principes généraux du Droit interne ou simplement du Droit ?

La question n’est pas anodine, surtout que de façon plutôt tacite, le législateur congolais  a certainement eu à se la poser un jour.

En effet, le législateur congolais n’a pas lui-même défini les contours précis « du Droit source » des principes généraux.  Alors que l’ancien code de l’organisation et de la compétence judiciaires institué par l’ordonnance-loi du 10 juillet 1968 se  référait « aux principes généraux du droit national », l’ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982 qui l’a abrogé indiquait, quant à elle, en son article 116 alinéa 2, que les cours et tribunaux devraient s’inspirer les principes généraux de droit ». Cet état de chose demeure encore la réalité de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridiques de l’ordre judiciaire, qui a abrogé celle n°82-020 du 31 mars 1982.

Patrick KITENGE OTUL

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Principes généraux du Droit interne ou simplement du Droit ?

La question n’est pas anodine, surtout que de façon plutôt tacite, le législateur congolais  a certainement eu à se la poser un jour.

En effet, le législateur congolais n’a pas lui-même défini les contours précis « du Droit source » des principes généraux.  Alors que l’ancien code de l’organisation et de la compétence judiciaires institué par l’ordonnance-loi du 10 juillet 1968 se  référait « aux principes généraux du droit national », l’ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982 qui l’a abrogé indiquait, quant à elle, en son article 116 alinéa 2, que les cours et tribunaux devraient s’inspirer les principes généraux de droit ». Cet état de chose demeure encore la réalité de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridiques de l’ordre judiciaire, qui a abrogé celle n°82-020 du 31 mars 1982.

Les principes généraux du droit dans le contexte OHADA

Il se fait effectivement que le règlement de procédure devant la CCJA accuse des déficits importants qui mettent logiquement la Cour en mal de se prononcer en respect de ses seuls textes. Pourtant, face à ses préoccupations majeures, la CCJA se voit dans le devoir d’imposer sa légalité et faire autorité par ses décisions.

Mais comment s’imposer dans des décisions qui font application des principes généraux du droit, lorsque les textes sensés y renvoyer, ne sont pas prévus.

Il va sans dire, qu’aucun droit positif ne peut prétendre contenir l’ensemble des principes généraux du droit au point de limiter le juge à les puiser dans son arsenal juridique interne, tant ils paraissent, pour la plupart, appartenir à l’élément civilisateur même du droit qu’est le droit naturel.

Je suis cependant d’avis qu’il serait erroné de penser que  le droit  naturel constituerait, pour le juge, le grenier dans lequel il puiserait directement des principes, puisque dans le droit naturel, les principes ne sont pas encore principes généraux du droit. Par ailleurs, admettre cette démarche dans le chef du juge serait ouvrir la brèche à l’arbitraire et prêter le flanc à la confusion qui règnerait entre le législateur et lui.

Ainsi, de mon point de vue, s’agissant des principes généraux du droit la relation entre droit naturel et droit positif s’installe des lors que les éléments du droit naturel ont fait l’objet d’une réglementation par la loi positive, en les déterminer et en indiquant les conditions requises.

C’est dire que dans sa recherche des principes généraux du droit, le juge s’inspire, si pas de son droit interne, mais aussi de tout autre droit national positif ou du droit international, pourvu que la pensée ou l’idée recherchée ait la même acceptation dans son droit, et lui permette de combler ainsi le vide ou la lacune rencontrée.

Je tiens en outre à préciser que pour adopter une pareille démarche (recherche les principes généraux de droit appliquer) le juge n’a pas besoin d’une permission.

En effet, devant un cas qui requiert solution du juge et en absence de toute loi, le juge qui a le devoir de dire le droit peut, sans cet ordre du législateur, au nom de la prédominance du droit naturelle sur le droit positif, s’inspirer d’un principe accepté partout où le  droit rime avec respect de la dignité humaine.

C’est dans ce sens que se sont justifiées différentes décisions de la CCJA qui ont fait appel à des principes généraux de droit, sans pour autant que le traité de 1993, les actes uniformes ou le règlement de procédure ne lui en donne ordre ou permission.

Enfin, je reconnais tout de même que l’ordonnance de 1886 avait un tout autre sens. En effet, pour un Etat qui venait de naître, il était utile de rappeler aux magistrats que la loi n’ayant pas tout prévu, le droit congolais étant encore de cette jeunesse-là, il existe encore une autre source non écrite à laquelle le juge peut toujours faire allusion : les principes généraux du droit.

Par Patrick KITENGE OTUL

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