*Simon MULAMBA MPUTU et Jean-Marc MABINDI KOLOBORO, deux Députés Nationaux œuvrant sous les couleurs de l’Envol, relancent le débat sur la révision de la Constitution.

Ils proposent, en effet, douze innovations qui militent en faveur d’une telle démarche. Dans cette édition, lisez et relisez les motivations présentées ainsi que les arguments subséquents. Ces deux Députés invitent leurs collègues à mûrir la réflexion afin que le moment venu, une fois que leur proposition de loi sera inscrite à l’ordre du jour, qu’ils en arrivent à la même conclusion que seule, la révision de la Constitution, peut permettre d’avancer dans la décentralisation ainsi que du côté de l’amélioration du processus électoral en RD. Congo.

Communiqué de presse
Bonjour Mesdames et Messieurs de la Presse,
Je vous remercie de rehausser de votre présence ce point de presse consacré à la présentation de l’économie générale de la proposition de loi de révision constitutionnelle que je porte avec mon collègue, Honorable Jean-Marc MABINDI KOLOBORO.
Notre proposition de loi tire les leçons du bilan de la mise en œuvre de notre Constitution treize ans après. Elle vise à corriger les tares constatées, lutter contre les anti- valeurs dont la corruption et le clientélisme politique, renforcer l’efficacité des Institutions en tournant leur fonctionnement vers une performance dans l’élaboration et l’application des politiques publiques, simplifier le fonctionnement de la démocratie en renforçant la légitimité des élus ainsi que réduire le train de vie des institutions en redéfinissant le périmètre de certaines d’entre elles.
Cette révision ayant pour vocation le renforcement des points forts de la constitution mais aussi son adaptation aux défis actuels du pays, propose des réformes efficaces dans des divers secteurs de la vie nationale dont :
- Les réformes institutionnelles ;
- Réformes administratives ;
- Réformes électorales ;
- Réformes sur la nationalité ;
- Réformes législatives et;
- Les réformes judiciaires.
Voici en quelques mots, les innovations de notre proposition de loi :
Article 3 : La modification de l’article 3 de la Constitution vise à rendre plus effective la décentralisation.
Elle supprime les secteurs et les chefferies, comme entités décentralisées pour renforcer la gouvernance locale autour des entités politiquement, fiscalement et économiquement viables, susceptibles de constituer des lieux de diffusion des politiques de développement à la base. Demeurent ainsi circonscriptions décentralisées, les territoires et villes qui sont les chefs-lieux des provinces ainsi que les communes qui en sont l’émanation.
Cette décentralisation à ce niveau devrait permettre atteindre très rapidement trois objectifs :
1°) Tenir les élections locales qui ont été reportées en 2006, 2011 et en 2018 pour des raisons entre autres financières ;
2°) Avoir un coût de fonctionnement de la décentralisation qui soit compatible avec le niveau de nos finances publiques en permettant d’avoir une décentralisation aux entités susceptibles d’avoir un pouvoir fiscal plus ou moins effectif. Et un niveau de déploiement plus opérationnel de la politique d’équipement en infrastructures.
Dans cette architecture, une dotation aux investissements doit être annuellement affectée aux projets d’investissement publics dans l’ordre de 2 000 000 USD minimum par territoire et ville soit un budget annuel d’investissement de 400 000 000 USD pour le développement territorial.
3°) C’est d’avoir un fonctionnement de la décentralisation qui ne soit pas étendu dans l’éparpillement des entités à des niveaux où la mobilisation des ressources sera difficile mais d’avoir des entités qui sont à la taille performante capables de porter une vraie politique de décentralisation dans un premier temps. Cette modification ne remet pas définitivement en cause la possibilité sur l’avenir d’aller vers un approfondissement de la démarche mais il faut démarrer.
4°) Les élus des territoires et des villes seront désignés dans le cadre des circonscriptions plus opérationnelles offrant la possibilité de la compétition électorale qui seront désormais les secteurs, les chefferies et les communes, au lieu des groupements. La modification de l’article 3 de la constitution constitue donc un effort de rationalisation de notre politique de décentralisation et une rationalisation en termes du niveau de plan d’exercice de pouvoir et de responsabilité de notre pays.
Article 10 Cet article vise à supprimer l’exclusivité de la nationalité congolaise et permettre le cumul de cette nationalité avec une autre en mettant des garde-fous :
1°) La nationalité congolaise peut être cumulée avec une autre nationalité à la condition qu’on ait la nationalité congolaise d’origine ;
2°) L’introduction de la notion de la réintégration de la nationalité congolaise d’origine. Celui qui a été congolais d’origine et qui l’a perdue par la suite d’acquisition d’une autre nationalité, peut réintégrer la nationalité congolaise sans formalité autre que la déclaration qui doit pouvoir être vérifiée sans qu’il y ait une procédure lourde, discriminatoire de recouvrement qu’elle doit être réservée à ceux qui ont perdu la nationalité congolaise par acquisition ou par naturalisation. Cette réforme de la nationalité vise à mettre fin à l’arbitraire et à l’hypocrisie face à ce sujet épineux de notre pays.
Article 70 : Si l’élection présidentielle n’est pas organisée dans les 3 mois de l’expiration du mandat du président de la République en fonction, celui-ci est réputé démissionnaire et le Président du Sénat exerce l’intérim pour la tenue des élections dans les conditions particulières.
Article 71 : L’article 71 réhabilite le deuxième tour des élections présidentielles et introduit la notion de débat contradictoire obligatoire entre les deux candidats restés en lice pour l’élection présidentielle.
Article 72 : Cet article renforce les conditions d’éligibilité du président de la République. Dès lors que l’on a ouvert la nationalité congolaise à la possibilité d’être détenue concurremment avec une autre, pour être élu, le président de la République doit être un congolais d’origine. Mais s’il s’agit de quelqu’un qui a acquis dans l’entre-temps une autre nationalité, il doit avoir réintégré la nationalité congolaise au moins depuis 7 ans.
Ceci pour éviter que des aventuriers qui vont ramasser la nationalité dans le monde entier reviennent simplement pour devenir président de la République.
Article 75 : Le régime de la vacance de la fonction du président de la République doit être ouvert sur déclaration de la cour constitutionnelle saisie par le gouvernement dans tous les autres cas d’empêchement sauf dans le cas où l’élection présidentielle n’a pas été organisée et ouvrir la possibilité de saisine de la cour à la fois au président du sénat, au président de l’assemblée nationale, au 10ème des députés ou au 10ème des sénateurs. En plus, le président de la cour constitutionnelle ou le Procureur Général près la cour constitutionnelle peuvent d’office saisir la cour pour que justice soit faite. Il ne faut plus laisser le prolongement de mandat dans l’incertitude de l’action du gouvernement qui est aux bottes d’un président de la République de mauvaise foi.
Article 78 : Cet article rationalise l’entrée en fonction du premier ministre. En effet, les étapes de désignation d’un formateur, informateur et autres manœuvres visant à identifier la majorité sont supprimées et laissées à la liberté politique.
En revanche, le Premier ministre est désormais nommé par le Président de la République. Sur sa proposition, le gouvernement est constitué et il n’y a plus investiture. Le premier ministre et son gouvernement entrent en fonction dès leur nomination. Le premier ministre se présente devant l’assemblée nationale pour présenter son programme.
A l’issue de ce débat, deux possibilités : soit le Premier ministre engage la responsabilité de son gouvernement sur son programme, et auquel cas il y a vote de confiance, soit il y a pas une motion de censure, auquel cas il y a vote sur la motion de censure.
En l’absence du vote de confiance ou de la censure, le Premier ministre et son gouvernement poursuivent la mise en œuvre de leur action. Cette réforme vise à mieux faire coïncider l’utilisation du temps politique avec celui de l’action. Il n’est pas efficient de consacrer à la formation des gouvernements plus d’une année cumulée sur toute une législature.
Articles 81 et 82 : Ils visent à réhabiliter la fonction ministérielle. En effet, le contreseing des ministres est désormais exigé sur les ordonnances du président de la République en vue d’être pleinement responsable devant l’assemblée nationale des actes posés dans leurs secteurs.
Articles 90 et 91 : Ces articles reprennent l’état d’esprit de l’article 78 en ce qui concerne l’entrée en fonction du premier ministre qui a supprimé l’étape d’investiture qui, jusque-là était une étape qui compliquait plus qu’elle conduisait à l’entrée en fonction du premier ministre.
Articles 92 et 146 : Ces articles visent le renforcement de l’efficacité des Institutions publiques en instaurant la suppression de la motion de défiance et le renforcement de la motion de censure pour renforcer le caractère collectif de l’action gouvernementale.
Article 104 : L’élection des Sénateurs au suffrage universel direct dans le scrutin uninominal à un tour à l’échelle des territoires et des Chefs-lieux de provinces.
Articles 109 et 112 : Les Règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Congrès relèvent des lois organiques. Ils remplacent le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale qui lui aussi fait perdre 3 à 4 mois à l’Assemblée Nationale pour entrer en fonction. Ce qui fait qu’après les élections, le bureau est désigné et commence à fonctionner immédiatement plutôt que perdre 3 à 4 mois. Cette réforme vise aussi à stabiliser la pratique parlementaire et éviter les fantaisies d’une législature à l’autre.
Article 113 : Il vise à organiser une grande protection de lois organiques qui sont traitées aujourd’hui comme des lois ordinaires. En effet, aujourd’hui on peut modifier des matières très importantes qui sont dans le prolongement de la constitution dans des conditions très souples politiciennes ne permettant pas de réunir le consensus. Ainsi toutes les lois déclarées organiques doivent faire l’objet d’au moins deux navettes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat pour permettre le débat et elles doivent être votées par une majorité beaucoup plus qualifiée de 3/4.
Article 119 : Il vise à introduire une notion d’audition de discours du Président de la République intérimaire pour qu’il fasse part au congrès dès son investiture dans les 15 jours de son intention d’organiser les élections. Les articles 101, 102, 104, 106, 109, 111 Ils visent la moralisation de la vie politique en interdisant de porter comme suppléants, sous peine d’annulation de l’élection, des parents en ligne directe ou collatérale, ascendante ou descendante, jusqu’au deuxième degré inclus (art. 101, 102, 104, 106, 109, 111). Les articles 149, 149bis, 152, 152 bis Ils visent le renforcement du pouvoir judiciaire. La réintégration du parquet dans le pouvoir judiciaire (art. 149, 149bis). L’élargissement de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature à l’exécutif et à la société civile (art. 152, 152bis).
Article 198 : L’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs des provinces parmi les députés provinciaux, membres de ces Assemblées parmi les listes ayant réuni au moins 15% des sièges.
Fait à Kinshasa, le 11 septembre 2019
Honorable Simon MULAMBA MPUTU
Secrétaire Général Adjoint en charge des élections