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Concession n°11.962 du plan cadastral de la Commune de la N’Sele
Liquidateur Judiciaire, Me Lumbala Kabeya Sans peur apporte toute la lumière !

COMMUNIQUE DE PRESSE
A l’aube de l’instauration d’un véritable Etat de droit en République Démocratique du Congo prôné par son Excellence Monsieur le Président de la République, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, qui passe inéluctablement par le respect des décisions judiciaires régulièrement prononcées par les Cours et Tribunaux de notre Pays au nom du peuple Congolais, la succession du Feu Général BAOKO YOKA Laurent, qui vient d’être rétablie dans ses droits après une dizaine d’années de bataille judiciaire suite au déguerpissement opéré conformément à la loi par le tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Kinkole sous R.H. 107 en date du 28 juin 2019 avec démolition, dans sa concession portant le n° 11.692 du plan cadastral de la Commune de la N’SELE au quartier MPASA I, sur uniquement 13 parcelles illégalement occupées, ce suivant le jugement sous R.C.21.619 contradictoirement prononcé par la Tribunal des Grande Instance de Kinshasa/N’djili depuis le 07 Août 2014 et confirmé par la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete dans ses Arrêts rendus contradictoirement sous RCA 9780 et suivants, tient par l’entremise de son liquidateur Judiciaire, Maitre LUMBALA KABEYA Sanspeur agissant par ces Conseils, Maitres MPEMI NZIMA Francis et KASONGO NSELE Christian, à fixer l’opinion publique sur la régularité de la procédure suivie en réponse aux allégations mensongères et diffamatoires tenues par les occupants illégaux déguerpis de sa concession dans une lettre ouverte adressée au Chef de l’Etat, publiée dans les colonnes du journal La Prospérité dans sa parution du Mardi 30 Juillet 2019 à la page 13 ;
En effet, dans cet article, il y est faussement affirmé que le Liquidateur Judiciaire de la succession BAOKO, Maitre LUMBALA KABEYA Sanspeur et son Cabinet représenté par Maitres MPEMI NZIMA Francis et KASONGO NSELE Christian, auraient réalisé une escroquerie et vol des parcelles dans la localité UBANGI en violation de l’arrêté interdépartemental 078/88/90 portant création du lotissement MPASA I allant jusqu’à qualifier sans preuves les jugements et arrêts contradictoirement prononcés au sujet de cette concession en confirmation du certificat d’enregistrement authentique délivré au Feu Général BAOKO, de faux puisque prétendument monnayés et obtenus par influence ;
En réaction, le Liquidateur Judiciaire de la succession BAOKO, Maître LUMBALA KABEYA Sanspeur agissant par ses Conseils Maîtres MPEMBI NZIMA Francis et KASONGO NSELE Christian, relève avec une profonde indignation que ses propos diffamatoires ne procèdent que d’une intention malveillante d’induire le Président de la République en erreur qui heureusement a d’avantage été éclairé sur la situation à travers la récente correspondance adressée à son Directeur de Cabinet par la Succession BAOKO en date du 23 juillet 2019 puisque conformément à l’Etat de droit qu’il souhaite instaurer dans notre pays, il a surement constaté que cette litige portée devant les juridictions compétentes depuis une dizaine d’années, a définitivement été tranché par des décisions contradictoires rendue en toute régularité sans aucune influence en établissant après descente sur le lieu, une nette distinction dans la localisation géographique dans la Concession déguerpie appartenant à Feu Général BAOKO sur pied d’un certificat d’enregistrement authentique et le fameux lotissement MPASA I créé par l’arrêté Interdépartemental 078/88/90, de telle sorte qu’aucune confusion ne pourrait être entretenue quant à ce ;
C’est dans cette optique, que le Commissaire Provincial de la Police Nationale congolaise Ville de Kinshasa interpellé par le Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat, s’est non seulement rendu sur le terrain mais a avec professionnalisme, mené des enquêtes appropriés qui sont abouties après audition des avocats de la succession BAOKO, au constat de la régularité des décisions judiciaires rendues contradictoirement par la justice en faveur du Général BAOKO au nom du peuple Congolais et qui ont été exécutées conformément à la loi au nom du Chef de l’Etat ;
Il convient de relever qu’en prévision de l’exécution du jugement précité, la Succession du Feu Général BAOKO YOKA Laurent, bénéficiaire des jugements authentiques avait pris le soin d’en informer toutes les Autorités Politico-administratives de notre pays, à travers un mémo leur adressé en date du 05 Avril 2019 ;
En effet, Feu Général BAOKO YOKA de son vivant, premier Breveté d’Administration Militaire de l’Académie Militaire Belge, qui a occupé plusieurs hautes fonctions dans notre pays à savoir : Attaché Militaire à nos Ambassades en Belgique, France et Allemagne, Secrétaire Général au Ministère de la Défense Nationale et Ancien Combattant ainsi que Directeur du Cabinet du Ministre de la Défense Nationale, Feu Général MAHELE jusqu’à l’entrée de l’AFDL en Mai 1997, fut concessionnaire perpétuel des parcelles de terre portant les n°11.692 et 11.693 du plan cadastral de la Commune de la N’Sele, suivant le Certificat d’enregistrement Volume AT/XX Folio 106, établi à Kinshasa, en date du 06 Janvier 1998 mais qu’il a occupé depuis 1980 ;
Que sa concession était et continue d’être envahie par des personnes mal intentionnées qui, sans titres ni droits, en on fait irruption, en y érigeant des constructions anarchiques, au mépris de la loi ;
Ainsi, pour sauvegarder son droit de jouissance foncière, les instances tant administratives que judiciaires ont été saisies en son temps par Feu Général BAOKO YOKA Laurent et ont toutes, tranché en sa faveur par des décisions contradictoires, c’est-à-dire ayant prise en compte les moyens de défense desdits occupants illégaux qui étaient officiellement représentées par leurs Avocats ;
Il s’agit chronologiquement des décisions ci-après :
1. Règlement de conflit ou jugement administratif du Conservateur des Titres Immobiliers de N’SELE MALUKU n° 07/04/2010 du 7 Avril 2010, reconnaissant au Feu Général BAOKO YOKA Laurent, la qualité d’unique propriétaire du fond querellé ;
2. Jugement contradictoire du 17 Février 2011 découlant de la toute première action judiciaire initiée par les occupants illégaux sous R.P. 9643/V devant Tribunal de paix de Kinshasa/Kinkole portant acquittement de l’épouse du Général BAOKO YOKA Laurent, rejetant par la même occasion, les accusations de faux en écritures qu’ils avaient porté contre le Certificat d’Enregistrement détenu par le Général BAOKO ;
3. Jugement contradictoire en appel sous R.P.A. 1870 DU TRIBUNAL de Grande Instance de Kinshasa/N’djili prononcé le 04 Mars 2013, confirmant le jugement d’acquittement rendu sous R.P 9643/V en faveur du Général BAOKO ;
4. Ordonnance du Premier Président de la Cour Suprême de Justice n° 025/2015 07 Mars 2015 portant classement définitif et rejet du pourvoi en cassation initié par les occupants illégaux contre le jugement sous R.P. 9643/V ;
5. Jugement contradictoire en déguerpissement des 16 occupants illégaux de la concession 11.692 du plan cadastral de la Commune de la N’SELE appartenant à la succession BAOKO et en démolition des constructions, anarchiques qu’ils ont érigé rendu sous R.C. 21.619 par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili avec clause d’exécution provisoire nonobstant tous recours en date du 07 Août 2014 ;
6. Arrêt de la Cour d’Appel de Kinshasa/ Matete sous RCA 9780, 9785, 9786,9787, 9788, 9789, rejetant les défenses à exécuter initiées par 6 de 16 défendeurs condamnés à déguerpir par le jugement du tribunal de Grande Instance de Kinshasa/N’djili rendu sous R.C. 21.619 ;
7. Attestation de non dépôt d’une requête en défense à exécuter à l’endroit des 10 autres défendeurs condamnés en déguerpissement signée par le Greffier Principal de la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete le 20 Juin 2015, consolidant le caractère exécutoire du jugement en déguerpissement sous R.C. 21. 619 ;
8. Actions menées par deux fois sans succès devant l’inspecteur Général des Services Judiciaires chargés de veiller notamment à la régularité des procédures d’exécution des décisions judiciaires par les occupants illégaux afin de faire interdire sans raison l’exécution du jugement en déguerpissement sous provoqué en faveur de BAOKO et qui se sont soldées par deux correspondances de ladite autorité signée respectivement les 28 juin2018 et 11 juin 2019, par lesquelles, il a plutôt autorisé le parachèvement de la procédure de déguerpissement prononcé dans le jugement sous R.C. 21619 ;
Partant de ce qui précède, la succession du Feu Général BAOKO YOKA Laurent, représenté par son liquidateur judiciaire, Maître LUMBALA KABEYA Sanspeur, avocat du barreau de Kinshasa/Matete et du Québec au Canada, régulièrement installée avec Procès-verbaux de remise du 28 Juin 2019 en exécution du jugement sous RC 21.619/R.H 107, vous prie de n’accorder aucune attention aux élucubrations sans fondement qui sont tenus par les occupants illégaux à ce jour délogés de sa concession portant le n° 11.962 du plan cadastral de la Commune de la N’Sele, car ils ont été régulièrement condamnés par des jugements contradictoires coulés en force de chose jugé et devenus irrévocables ;
Ce dont elle vous remercie.
Fait à Kinshasa, le 31/07/2019
Pour la succession du Feu Général BAOKO YOKA Laurent,
Maître LUMBALA KABEYA Sanspeur
Liquidateur Judiciaire