Le tollé né au lendemain de l’élection des Sénateurs a suscité plusieurs réactions que ce soit politique, scientifique, partisane et même philosophique.

La dernière en date est celle du professeur André Mbata qui, lui, reste ferme sur le côté constitutionnel de la décision prise par le chef de l’Etat lors de la réunion interinstitutionnelle, avec les autres corps constitués. Selon lui, la Constitution doit être respectée et chacun, quel que soit son rang, doit subir le poids de ses conséquences.
Amnésie sélective des critiques
Les critiques ont d’abord porté contre l’«interinstitutionnelle ». Le tort des auteurs des critiques était sémantique avant d’être juridique et politique. Sur le plan sémantique, personne n’aurait jamais pu croire qu’une simple « réunion » des responsables de diverses institutions, sous la direction du Président de la République, puisse être confondue avec un « organe de décision » par les inventeurs du concept devenus ses plus farouches critiques.
Le Président de la République préside les réunions du Conseil des ministres, du Conseil supérieur de la magistrature, et du Conseil supérieur de la défense. Il adresse des messages à la Nation directement ou indirectement à travers le Parlement qu’il peut aussi convoquer en session extraordinaire. Aucune disposition constitutionnelle ne lui interdit de convoquer et de présider une réunion des responsables des institutions qui débouchent sur des mesures qui sont en réalité les siennes et que les autres instituions se chargeront de mettre en application. Le second tort des critiques est politique et relève d’une amnésie sélective. Les critiques ont la mémoire courte et oublient que la nomination des « Commissaires spéciaux » qui avaient un moment fait office des Gouverneurs des provinces et le report des élections à Yumbi, Beni et Butembo qui avait privé les Congolais de ces contrées de leur droit constitutionnel d’élire le Président de la République, sont des mesures qui avaient été annoncées à l’issue des réunions interinstitutionnelles, sous la direction du Président Joseph Kabila, sans aucune protestation du Président de la Cour constitutionnelle ni celui de la CENI !
Le temps et les mœurs changeant très rapidement sous ce soleil de l’Equateur et des tropiques -O tempora o mora ! -, il est intéressant de voir les pourfendeurs de la Constitution s’ériger aujourd’hui en donneurs des leçons de droit et en apôtres du constitutionnalisme.

C’est la même amnésie qui pousse le Front Commun des Congolais (FCC) à rejeter la nomination d’un « informateur » justifiée par l’article 78 de la Constitution pour absence d’une majorité parlementaire et à revendiquer la nomination pure et simple d’un formateur, Premier ministre, chef du gouvernement, alors qu’en 2012 son Autorité morale, l’ex-Président Joseph Kabila, n’avait pas hésité à nommer Charles Mwando Nsimba comme informateur avec mission d’identifier une « coalition », au moment où le Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD) avait un bien plus grand nombre de Députés nationaux et que la Majorité présidentielle (MP) était plus forte.
Corruption comme justification de la suspension des résultats des élections sénatoriales
Même si la Présidence de la République et le porte-parole de l’interinstitutionnelle n’avaient pas été explicites à ce sujet, la décision de suspension des résultats des sénatoriales aurait été motivée avant tout par les nombreuses protestations contre les allégations de corruption massive lors de ces élections.

Ces protestations parfois violentes ne sont pas seulement venues de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS), qui aurait perdu des sièges à Kinshasa et dans les provinces du Kasaï Oriental et du Kasaï Central, où le parti du Président Félix Tshisekedi comptait plusieurs Députés provinciaux, mais aussi d’éminentes personnalités du FCC comme Prof Luzolo Bambi, professeur de droit pénal et ancien conseiller spécial du Président Joseph Kabila en matière de lutte contre la corruption ; Prof Mabi Mulumba, Sénateur; et Prof Ambroise Kamukunyi, Député national. Le Procureur général de la République près la Cour de cassation, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, était également monté au créneau pour demander au Président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) de surseoir à l’organisation du scrutin pour l’élection des sénateurs afin de lui permettre d’enquêter sur les allégations de corruption.
La corruption est un crime sévèrement puni suivant le Code pénal congolais (Articles 147-149) ainsi que les traités et accords internationaux comme la Convention des Nations Unies contre la corruption que la RD Congo a régulièrement conclus et qui ont une force supérieure à la loi, y compris la loi électorale (Article 215 de la Constitution). La corruption reste un crime punissable en tout temps, pendant ou en dehors des élections. Toute tentative intellectuelle ou politique de banalisation de ce crime pendant la campagne électorale est totalement inacceptable. En dépit des immunités dont ils jouissent suivant les Articles 107 et 197 de la Constitution qui ne devraient donc pas être légèrement invoqués, les parlementaires peuvent aussi se rendre coupables et ne sauraient donc pas être immunisés contre les poursuites judiciaires engagées pour réprimer les actes de corruption.

L’on avait eu tort de croire que l’invalidation des candidatures de Jean-Pierre Bemba et de Fidèle Babala pour faits de corruption assimilée à la subornation des témoins était encore fraiche dans les esprits des membres du FCC et surtout de son propre parti politique, le Mouvement de Libération du Congo (MLC), pour justifier également la suspension et même l’annulation des résultats des sénatoriales. C’était sans compter sur l’amnésie sélective qui n’épargnait pas certains milieux de l’Opposition.

Plus que la corruption, la violation de la Constitution de la République
Les Articles 112 (alinéas 3 et 4) et 160 (alinéa 2) prévoient notamment qu’avant d’être mis en application, le Règlement intérieur de chaque Chambre du Parlement est obligatoirement transmis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur sa conformité à la Constitution dans un délai de quinze jours.
Ainsi que la Cour suprême de justice (faisant alors office de Cour constitutionnelle) l’avait confirmé dans l’Affaire Gouverneur Richard Ndambu Wolang, ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis aux Assemblées provinciales qui ne peuvent donc valablement siéger et prendre des décisions comme élire les membres de leurs bureaux définitifs, les sénateurs, les gouverneurs et vice-gouverneurs de province qu’après que leurs règlements intérieurs aient été certifiés conformes à la Constitution par la Cour constitutionnelle. Dans son Arrêt, la Cour avait déclaré nuls les actes posés par l’Assemblée provinciale de Bandundu sur base d’un règlement intérieur qu’elle n’avait pas certifié conforme à la Constitution et rétabli dans ses fonctions le Gouverneur Richard Ndambu Wolang qui avait été déchu à la suite du vote d’une motion de censure.

Il en découle que les Assemblées provinciales devaient d’abord attendre que la Cour constitutionnelle déclare leurs règlements intérieurs conformes à la Constitution avant de procéder valablement à l’élection des membres de leurs bureaux définitifs, des sénateurs, des gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces. En procédant à l’élection des membres de leurs bureaux définitifs et des sénateurs sans attendre les arrêts de conformité de la Cour constitutionnelle, les Assemblées provinciales et la CENI avaient donc violé la Constitution.
Réponse aux critiques invoquant l’indépendance de la CENI et la non-suspension de la tenue d’une session extraordinaire du Sénat après la publication des résultats provisoires des élections sénatoriales par la CENI
L’Article 211 de la Constitution stipule que la CENI est indépendante dans l’organisation des élections tandis que l’Article 114 dispose que chaque Chambre du Parlement se réunit de plein droit en session extraordinaire le quinzième jour suivant la proclamation des résultats des élections législatives par la CENI. Ces dispositions ont fait l’objet d’une interprétation hérétique du Président et de certains membres du Bureau de la CENI, des militants du FCC et de certains partis d’Opposition qui se sont transformés du jour au lendemain en juristes et même en constitutionnalistes en dépit des connaissances rudimentaires en droit constitutionnel congolais.

En effet, les décisions de la CENI peuvent être annulées par la Cour constitutionnelle. Le Président de la République, les juges, les magistrats, les membres de la CENI comme ceux des assemblées et des gouvernements nationaux et provinciaux peuvent également être poursuivis en justice. Ainsi qu’il en est des immunités parlementaires, l’indépendance de la CENI n’est pas absolue. Comme toutes les autres institutions de la République, la CENI est soumise à la Constitution. Ses décisions comme celles de convoquer le scrutin et d’organiser les élections présidentielles, législatives, provinciales, municipales et locales ne sauraient violer la Constitution, les lois de la République ou les règlements intérieurs qui sont les lois des assemblées parlementaires. L’élection des membres des bureaux définitifs des Assemblées provinciales sans attendre les Arrêts de la Cour constitutionnelle déclarant leurs règlements intérieurs conformes à la Constitution était ainsi entachée d’irrégularité manifeste.
D’autre part, l’Article 114 ne signifie nullement qu’une Chambre du Parlement comme le Sénat puisse se réunir de plein droit (lequel ?) en session extraordinaire le quinzième jour suivant la proclamation des résultats des élections que la CENI aurait organisées en violation de la Constitution et des lois de la République.
L’on ne saurait pas parler de « plein droit » ou d’un quelconque droit du tout dans le cas de telles élections illégalement organisées par la CENI et les assemblées provinciales. Aussi dès lors qu’il a été clairement et juridiquement établi que les élections sénatoriales de mars 2019 ont été organisées en violation de la Constitution, que le Procureur général de la République près la Cour de cassation avait demandé leur report afin d’enquêter sur les allégations de corruption massive dans être suivi par la CENI, et que la mesure de suspension des résultats de ces élections annoncée lors de la réunion interinstitutionnelle est une décision du Président de la République, Chef de l’Etat et de l’Exécutif dont dépend l’Administration publique, commandant suprême des forces armées et de la police nationale, il est inconcevable et inadmissible que le Secrétaire général puisse convoquer et présider une séance d’ouverture de la session extraordinaire d’un Sénat élu en violation de la Constitution et que le Parquet général de la République près la Cour de cassation assiste passivement à sa tenue et s’abstienne d’agir contre des Sénateurs sur qui pèsent les plus grands soupçons de corruption. Les Sénateurs du FCC et d’autres qui s’entêteraient à ignorer la suspension des résultats des élections sénatoriales pour tenir une session extraordinaire le 30 ou 31 mars 2019 sont donc avertis.

Par ailleurs, il existe une nette différence entre les actes de corruption d’un parlementaire qui ne sont pas protégés et restent punissables par la loi et les opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions et pour lesquels il ne saurait être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en vertu des immunités qui lui sont conférées par les articles 107 et 197 de la Constitution.
Les exceptions établies aux derniers alinéas de l’article 107 démontrent que ces immunités ne sont guère absolues et qu’un parlementaire peut bel et bien être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses activités criminelles, en cours ou en dehors de sessions !
Les responsables due la CENI, surtout son Président, devraient également rectifier le tir et mettre un terme à l’arrogance qu’ils ont pris l’habitude d’afficher vis-à-vis d’autres institutions de la République en se basant sur l’indépendance que l’article 211 de la Constitution confère à la CENI. Tout en admettant son caractère institutionnel, il faut souligner que la CENI n’est pas reprise parmi les principales institutions de la République que sont le Président de la République, le Parlement, le Gouvernement et les Cours et Tribunaux (Article 68). L’indépendance de la CENI n’est pas supérieure à celle du pouvoir judiciaire (Article 149), encore moins à celle de l’Etat RD congolais (Article 1er) tout comme elle ne la place nullement au-dessus de la Constitution et des lois de la République. En cas d’infractions comme celle de corruption, les membres de la CENI ne jouissent d’aucune immunité et peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus, jugés et condamnés.
Le Président de la République n’a pas violé la Constitution ni les lois de la République et c’est plutôt ne pas agir en cas de leur violation qui aurait constitué pour lui un acte de haute trahison
Le manque de connaissance ou de maîtrise du droit constitutionnel congolais a poussé certains critiques, parmi lesquels un « journaliste indépendant » qui n’aurait suivi aucun cours de droit durant sa formation, à affirmer péremptoirement que le Président de la République avait violé intentionnellement la Constitution en suspendant les résultats des élections sénatoriales et qu’il devrait donc être poursuivi devant la Cour constitutionnelle pour haute trahison. Tel n’est cependant pas le cas et de telles grossières affirmations relèveraient plutôt d’un chantage de ceux dont le respect de la Constitution a toujours été le dernier souci.
Ils ont tort d’ignorer que « le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat» (Article 69). Avant d’entrer en fonction, devant la Cour constitutionnelle, le Président de la République avait juré « solennellement devant Dieu et la nation d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République » (Article 74).
Au regard de ce qui précède, le Président de la République ne pouvait pas rester indifférent ou se taire lorsque la Constitution et les lois de la République étaient violées par les Assemblées provinciales et la CENI lors des élections sénatoriales. Il se devait d’agir pour défendre la Constitution et les lois de la République. Il n’a pas violé la Constitution ni commis aucun acte de haute trahison qui justifierait des poursuites devant la Cour constitutionnelle (Articles 164-167). C’est plutôt son silence ou son inaction face à la violation de la Constitution lors de l’élection des sénateurs ou des gouverneurs et face à des actes de corruption dans précédent dans l’histoire du pays s qui aurait pu constituer un acte de haute trahison contre la nation et l’Etat.
En élisant Félix Tshisekedi Tshilombo comme le nouveau Président de la République et en lui confiant les destinées de la nation, le peuple congolais entendait résolument tourner le dos à un long et misérable passé au cours duquel la corruption était érigée en principe cardinal de gouvernance avec des dirigeants politiques corrompus régulièrement primés au lieu d’être poursuivis en justice et condamnés tandis que le « Garant de la nation » qui était censé se complaisait dans l’indifférence s’il n’encourageait pas lui-même les pourfendeurs de la Constitution et les artisans de l’«inanition de la nation ».

Il appartient à présent au Procureur général de la République près la Cour constitutionnelle, s’il entend assumer pleinement sa mission constitutionnelle comme « organe de la loi », de saisir la Cour (constitutionnelle) pour obtenir l’annulation pure et simple des élections des sénateurs et même des membres des bureaux des assemblées provinciales qui devraient être organisées valablement lorsque la Cour constitutionnelle aura déclaré les règlements intérieurs de ces assemblées conformes à la Constitution.
Le crime reste un crime. Même si les premiers bénéficiaires (corrupteurs) du crime se recrutaient essentiellement au sein du Front Commun des Congolais (FCC), dont les membres auraient donc toutes les raisons du monde de s’agiter alors que certains d’entre-eux en auraient été également victimes, le Procureur général près la Cour de cassation, qui participe également aux réunions interinstitutionnelles, et les Procureurs généraux près les Cours d’appel, qui sont placés sous son autorité hiérarchique, devraient enquêter sur ces allégations de corruption en toute célérité et traduire en justice les « criminels en veste et cravate » qui auraient été auteurs, co-auteurs ou complices de corruption pendant les élections sénatoriales de mars 2019 et qui devraient subir toute la rigueur de la loi.
En ce qui concerne la CENI, la Loi organique no 13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi no 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI confère à son Président la mission générale de direction et sa première obligation est d’observer la Constitution, la Loi organique et le Règlement intérieur. En faisant organiser les élections des sénateurs par les assemblées provinciales avant même que la Cour constitutionnelle n’ait déclaré leurs règlements intérieurs conformes à la Constitution, comme elle l’avait également fait pour le règlement intérieur de la CENI elle-même, le Président Corneille Nangaa a failli à sa mission et amené les Assemblées provinciales et leurs membres à violer la Constitution de la République avant de se précipiter à annoncer les résultats provisoires.
Le principal coupable dans cette grave affaire est donc la CENI, spécialement son Président, et non les assemblées provinciales et leurs membres. Mr Nangaa devrait comprendre qu’il est également responsable devant la nation et l’histoire. La fin du mandat des dirigeants actuels de la CENI en mai 2019 ne les autorise pas à conduire le processus électoral en violation de la Constitution, en prétextant une indépendance absolue qui n’est nullement reconnue à leur institution. Le Président de la CENI ne devrait pas espérer endormir toute la nation. Après avoir conduit les Assemblées provinciales à violer la Constitution lors de l’élection des sénateurs, il ne devrait pas s’entêter à pousser à la faute le Secrétaire général du Sénat, qu’il voudrait faire convoquer la session extraordinaire du Sénat le 30 ou le 31 mars 2019, au motif que quinze jours se seraient déjà passés depuis la proclamation des résultats provisoires des sénatoriales par le Bureau de la CENI.

Le Président Nangaa a intérêt à prouver à la nation et au reste du monde qu’il exerce sa mission dans le respect de la Constitution, de la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI et de son Règlement intérieur. Aussi, la CENI a également de bons juristes au sein de son Assemblée plénière et même de son Bureau. Le peuple congolais est donc en droit d’attendre du Bureau de la CENI qu’avant le 30 mars 2019, il reporte ou annule la Décision No 037/BUR/19 CENI du 15 mars 2019 portant proclamation des résultats provisoires des élections sénatoriales dès lors qu’il est établi que les assemblées provinciales ont procédé à ces élections en violation de la Constitution, qui est la loi suprême de la République. Le Bureau de la CENI devrait aussi revoir sa Décision No 38/BUR/19 CENI du 22 mars 2019 portant réaménagement du calendrier de l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de province pour prendre une seule décision qui modifie la Décision No 30 /BUR/19 CENI du 29 janvier 2019 portant calendrier des élections des Sénateurs, des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de province.

Prof André Mbata