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Après que la Cour Suprême de Justice ait été éclatée en trois grandes juridictions, conformément à la loi, il est indispensable que chaque citoyen congolais s’imprègne du mode de fonctionnement de chacune des branches juridiques, pour ne pas tomber dans le trou béant de l’ignorance.

En cette période électorale, principalement dans sa phase des provinciales, urbaines, municipales et locales, le Conseil d’Etat que chapeaute le Professeur Félix VUNDUAWE te PEMAKO a tenu à clarifier les tâches qui lui sont propres et dont elle a compétence sur les contentieux. Si pour les élections présidentielle et législatives nationales, c’est la Cour Constitutionnelle qui a géré les contradictions des non-satisfaits, pour les scrutins restant, cependant, c’est le Conseil d’Etat qui s’en chargera.
Il y a plusieurs mois déjà, la Cour Suprême de Justice a été éclatée en trois nouvelles corporations, à savoir : la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat ainsi que la Cour constitutionnelle. Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrative de la République. Ses décisions ne donnent pas de recours. Sa mission est de régler les conflits entre l’Etat et les particuliers, entre le pouvoir central et les pouvoirs provinciaux et même entre les administrations.logo Conseil detat

Il dispose du pouvoir d’annulation d’actes réglementaires ou décisions contraires aux lois et, en même temps, de celui de Conseil en vue de la correction. A l’intérieur du pays, cette partie de la justice congolaise a toujours existé, mais sous la casquette des Cour d’appel, au premier degré, qui font office des Cours administratives d’appel lorsqu’il s’agit des affaires liées au Conseil d’Etat. Il est dirigé par le Premier président dont a actuellement la charge le Professeur Félix Vunduawe, Professeur à l’Université de Kinshasa, Docteur en Droit Public, ancien Vice-premier Ministre et Ministre d’Etat à l’administration du territoire et à la décentralisation.
Il y a, en effet, le Conseil d’Etat au niveau national, ensuite dans chaque province, les Cours administratives d’Appel au niveau des provinces, des villes, communes et chefferies, et des Tribunaux administratifs.
Prescrits
Une circulaire est mise à la disposition de tous afin de communiquer à toutes les Cours d’appel et à tous les Tribunaux de grande instance ainsi qu’aux parquets y rattachés qui exercent à titre transitoire les compétences dévolues par la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, les orientations en matière de supervision et de gestion des contentieux des élections législatives provinciales, urbaines, municipales et locales.
Le Conseil d’Etat a deux sections. Une section consultative pour donner des avis, l’interprétation des textes. Et il y a en matière de contentieux, la section d’administration que l’on appelle, en d’autres termes, la section de contentieux. En dehors de cela, il y a six chambres selon les matières déterminées par la Loi notamment, en matière électorale, de finances, sociale.

Du côté d’avis consultatif, il y a trois chambres pour donner l’interprétation, et même pour le contrôle. Et cela la composition du Conseil d’Etat au niveau national. Et au niveau provincial et local, il y aura également deux sections reparties de la même manière.
Le Conseil d’Etat est en pleine organisation. Il n’est pas totalement mis en place sur tout le territoire mais la matière de contentieux électoral, normalement et selon la Loi, relève des juridictions de l’ordre administratif. En ce qui concerne les élections des députés provinciaux, elles relèvent de la compétence de la Cour administrative d’appel.
La Cour de Cassation s’occupe des questions essentiellement privées en matière civile, pénale, commerciale et autres. Elle s’occupe des litiges entre l’administration et les administrés.
Par contre, la Cour Constitutionnelle, elle, gère les questions d’ordre politique. Toutefois, le Conseil d’Etat est en charge des questions administratives.

Compétence
La compétence de connaître du contentieux des élections législatives provinciales, urbaines, municipales, locales ainsi que des contentieux des nominations revient aux juridictions de l’ordre administratif.
Ces juridictions de l’ordre administratif compétentes pour recevoir et examiner les recours en matière du contentieux des élections visées par la présente circulaire sont : les Tribunaux administratifs, non encore installés mais dont les compétences sont légalement transitoirement exercées par les Tribunaux de grande instance pour les élections des conseillers urbains, des conseils municipaux, des conseillers de secteur, des conseillers de chefferie,…

Les Cours administratives d’appel, non encore installées mais dont les compétences sont légalement transitoirement exercées par les Cours d’appel, pour les élections des députés provinciaux, des sénateurs, des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de provinces ainsi que pour l’appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs relatifs aux contentieux visés.
Le Conseil d’Etat déjà installé et opérationnel, à la suite de l’éclatement définitif de la Cour suprême de justice, en cas de contestation des décisions rendues par ces précédentes juridictions exerçant à titre transitoire les compétences des juridictions inférieures de l’ordre administratif.

Pour l’application des dispositions précédentes, et vu la particularité de la situation, les Cours d’appel et les Tribunaux de grande instance, exerçant à titre transitoire les compétences dévolues par la loi aux juridictions de l’ordre administratif, sont tenus d’indiquer aux requérants, par un communiqué clairement affiché à l’enceinte des juridictions ainsi que tout au long de l’instruction des affaires, les voies à suivre en cas d’exercice des recours prévus par la loi contre les décisions de justice en la matière.

La Pros.

 

CIRCULAIRE N°002 du 21 FEV. 2019 RELATIVE AUX MESURES TRANSITOIRES DE GESTION DU CONTENTIEUX DES ELECTIONS LEGISLATIVES PROVINCIALES, URBAINES, MUNICIPALES ET LOCALES AINSI QUE DE NOMINATION DES AUTORITES
Catégorie : Directives adressées aux Cours d’appel et tribunaux de grande instance ainsi qu’aux parquets y rattachés, exerçant à titre transitoire, les compétences dévolues par la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016, aux juridictions de l’ordre administratif en matière du contrôle de la régularité des élections législatives provinciales, urbaines, municipales, locales et celle de nomination des autorités.
Résumé : Orientations administratives en vue d’une gestion efficiente et optimale du contentieux des élections provinciales, urbaines, municipales et locales, ou de nomination des autorités, conformément à la loi.
Textes de référence :
- Les articles 154 et 155 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.
- Les articles 86-87, 90, 96 alinéas 1 et 3, 104 alinéa 4, 106, 112, 114, 119, de la Loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.
- L’article 154 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
- L’article 237 bis de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011.
- Les articles 31 alinéa 2 point 4, 72 alinéa 4, 93 alinéa 1 et 130 de l’ordonnance n°19/001 du 10 janvier 2019 portant Règlement intérieur du Conseil d’Etat.

La présente circulaire est prise afin de communiquer à toutes les Cours d’appel et à tous les Tribunaux de grande instance ainsi qu’aux parquets y rattachés qui, en vertu de l’article 154 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, et 237 bis de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011, exercent à titre transitoire les compétences dévolues par la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, les orientations en matière de supervision et de gestion des contentieux des élections législatives provinciales, urbaines, municipales et locales, visant notamment tout celui qui veut devenir député provincial, sénateur, Gouverneur ou Vice-gouverneur de province, Conseiller urbain, Maire ou Maire adjoint, Conseiller municipal, Bourgmestre ou Bourgmestre adjoint, Conseiller de secteur ou de chefferie, chef de secteur ou son adjoint, chef de groupement ou de village et l’adjoint ; ainsi que de toutes les contestations en cas de nomination.
1. De la nature du contentieux et désignation des délégués
Les juridictions ordinaires visées, ayant à leur charge l’examen des recours en matière de contestation des candidatures et des résultats des élections provinciales, urbaines, municipales et locales ainsi qu’en matière de nomination des autorités, doivent noter que ces recours ouvrent devant elles, un contentieux objectif, qui leur prescrit un devoir de rechercher les preuves, qui établissent la régularité ou l’irrégularité des processus d’élection ou, selon le cas, des processus de nomination des autorités, conformément à la Constitution et à la loi.
Pour ce faire et dans la mesure des moyens disponibles, les cours et tribunaux concernés, dans une attitude proactive, prendront toutes les dispositions utiles afin de désigner, parmi les magistrats ou les membres du personnel judiciaire de leur ressort, et ce, pour la période couvrant la préparation et l’organisation desdites élections ou nominations, des délégués assermentés, chargés de superviser et d’observer la préparation, l’organisation et le déroulement desdites opérations et de faire rapport aux chefs de différentes juridictions.
Lesdits délégués devront prêter serment devant le chef de la juridiction, auteur de leur désignation, en ces termes : « Au nom du peuple congolais, je jure d’exercer avec loyauté et dignité les fonctions qui me sont confiées, dans le strict respect de la vérité et rien que la vérité des urnes et de toutes les autres opérations similaires ».
Avant le déploiement des délégués, les juridictions concernées prendront soin de solliciter leur accréditation préalable, auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Les rapports établis par les délégués sur le déroulement des scrutins ou des opérations similaires, seront utilisés par toutes les juridictions compétentes, comme moyens établissant la réalité de la régularité ou non, et ce, en complément ou en marge des procès-verbaux et des autres documents transmis par la Commission Electorale Nationale Indépendante, conformément à la loi.
L’observation des scrutins ou des opérations similaires par les délégués des juridictions de l’ordre administratif couvre les opérations préélectorales et postélectorales conduites par la Commission Electorale Nationale Indépendante ainsi que toutes les circonstances entourant les nominations des autorités visées par la présente circulaire.
2. Des juridictions compétentes et de l’orientation en vue d’une bonne gestion du contentieux
Conformément à la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, à la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, ainsi qu’à la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011, la compétence de connaître du contentieux des élections législatives provinciales, urbaines, municipales, locales ainsi que des contentieux des nominations revient aux juridictions de l’ordre administratif.
Ces juridictions de l’ordre administratif compétentes pour recevoir et examiner les recours en matière du contentieux des élections visées par la présente circulaire sont :
- Les Tribunaux administratifs, non encore installés mais dont les compétences sont légalement transitoirement exercées par les Tribunaux de grande instance pour les élections des conseillers urbains, des conseils municipaux, des conseillers de secteur, des conseillers de chefferie, des maires et maires adjoints des villes, des bourgmestres et bourgmestres adjoints des communes, des chefs de secteur et des chefs de secteur adjoint ainsi que, pour des aspects liés à la coutume, des chefs de chefferies et des chefs de groupement et leurs adjoints ; du même tribunal pour la nomination des administrateurs et des administrateurs adjoints des territoires, des chefs de groupement et des chefs de groupement adjoints ainsi que des chefs de village et des chefs de village adjoints, comme le précisent les articles 104 alinéa 4, 106, 112 et suivants de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, 71 alinéa 4, 72 alinéa 2, 74 et 237 bis de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, modifiée par la loi n°11/033 du 25 juin 2011.
- Les Cours administratives d’appel, non encore installées mais dont les compétences sont légalement transitoirement exercées par les Cours d’appel, pour les élections des députés provinciaux, des sénateurs, des Gouverneurs et Vice-gouverneurs de province ainsi que pour l’appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs relatifs aux contentieux visés au tiret précédent, comme le soulignent les articles 96 alinéas 1 et 3, 119 de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, 154 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, 157, 165, 172 et 237 bis de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 relative à la loi électorale modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011.
- Le Conseil d’Etat déjà installé et opérationnel, à la suite de l’éclatement définitif de la Cour suprême de justice, en cas de contestation des décisions rendues par ces précédentes juridictions exerçant à titre transitoire les compétences des juridictions inférieures de l’ordre administratif, comme le précisent les articles 86, 87 et suivants de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, 154 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, 237 bis de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011. L’arrêt REPA 028 rendu par la Cour suprême de justice, section administrative faisant office de Conseil d’Etat le 20 avril 2018 dans l’affaire opposant la Majorité Présidentielle à Sieur TUNDA KASONGO LUKALI Prosper et consorts, en fait foi (voir J.O.RDC, numéro spécial du 04 mai 2018).
C’est aussi le cas avec la Cour constitutionnelle qui, en se fondant sur l’article 81 de sa loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013, s’est déclarée incompétente à connaître de l’affaire opposant SINGA UDJU à la CENI, en contestation de la décision de cette dernière n’ayant pas retenu sa candidature à l’élection sénatoriale.
Pour l’application des dispositions précédentes, et vu la particularité de la situation, les Cours d’appel et les Tribunaux de grande instance, exerçant à titre transitoire les compétences dévolues par la loi aux juridictions de l’ordre administratif, sont tenus d’indiquer aux requérants, par un communiqué clairement affiché à l’enceinte des juridictions ainsi que tout au long de l’instruction des affaires, les voies à suivre en cas d’exercice des recours prévus par la loi contre les décisions de justice en la matière.
Ledit communiqué précisera notamment que les contestations en matière du contentieux des élections législatives provinciales (concernant les députés provinciaux et les sénateurs), urbaines, municipales, locales et en matière de nomination, seront orientées comme suit :
- Les requêtes en contestation dans le cadre des élections législatives provinciales, urbaines, municipales, locales et en matière de nomination, seront dirigées contre la décision administrative de la Commission Electorale Nationale Indépendante publiant les listes ou proclamant les résultats des élections, ou contre celles de l’autorité administrative portant la nomination contestée ;
- Lesdites requêtes seront connues au premier degré par les tribunaux de grande instance, exerçant les compétences des tribunaux administratifs non encore installés, en ce qui concerne les élections municipales, urbaines, locales et des nominations, ainsi que par les Cours d’appel, exerçant les compétences des Cours administratives d’appel non encore installées, pour les élections législatives provinciales, visant les députés provinciaux, les sénateurs, les Gouverneurs et Vice-gouverneurs de province ;
- En cas d’insatisfaction, elles seront connues en appel par les Cours d’appel exerçant les compétences des Cours administratives d’appel non encore installées, pour ce qui concerne les décisions rendues par les tribunaux de grande instance, exerçant les compétences des tribunaux administratifs non encore installés, et par le Conseil d’Etat, en cas de persistance d’insatisfaction des décisions rendues par les juridictions inférieures ci-dessus.
Il y a donc lieu d’indiquer la nécessité pour toutes les juridictions agissant dans ce cadre, d’assurer en faveur des parties, le bénéfice de toutes les garanties prévues en matière de procès équitable, à savoir notamment : le droit d’être entendu et de présenter ses moyens de défense, le droit de se faire assister ou de faire représenter par un défenseur de son choix, le droit de solliciter des mesures d’instruction complémentaires, le droit au recours contre les décisions du juge de céans et le droit de ne pas être soustrait ni distrait du juge que la loi lui assigne. Les autres garanties ainsi que toutes les autres procédures prévues par les lois en vigueur restent de stricte application.
La présente circulaire sort ses effets à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 12 FEV 2019
Professeur Félix VUNDUAWE te PEMAKO
Premier Président du Conseil d’Etat

 

République Démocratique du Congo
Conseil d’Etat
Kinshasa, le 20 FEV 2019
JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE DU CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROVINCIALES
Objet : Juridiction compétente en matière du contentieux des élections provinciales

1. L’article 135 de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 prévoit ce qui suit :
« Les réclamations et contestations relatives à la validité d’une candidature sont portées devant la Cour constitutionnelle dans les quarante-huit heures suivant la notification de la décision par la Commission électorale nationale indépendante.
La Cour Constitutionnelle statue sans frais dans les sept jours de sa saisine. Passé ce délai, le recours du candidat est considéré fondé, l’intéressé rentre dans ses droits.
Le dispositif de l’arrêt est signifié à la Commission électorale nationale indépendante, à chaque candidat ou à son mandataire et publié dans les conditions fixées à l’alinéa 2 de l’article 134 ci-dessus ».
Sur la base de cette disposition, une opinion s’est développée pour soutenir que le contentieux des élections des sénateurs relève de la compétence de la Cour constitutionnelle.
Mais, il y a lieu de constater que l’article 135 de la loi électorale ne semble pas en conformité avec l’article 237 bis de la même loi électorale qui édicte que : « En attendant l’installation des juridictions de l’ordre administratif, la Cour suprême de justice, la Cour d’appel et le Tribunal de grande instance exercent les compétences dévolues aux Conseil d’Etat, à la Cour administrative d’appel et au Tribunal administratif ».
La Cour suprême de justice dont question à travers cette disposition, est la Cour Suprême de Justice administrative faisant office du Conseil d’Etat, et non la Cour Constitutionnelle. C’est justement ce qu’affirme la section administrative de la Cour suprême de justice à travers son arrêt rendu sous REPA 028 du 20 avril 2018, dans l’affaire qui a opposé le regroupement politique dénommé Majorité Présidentielle, « MP » en sigle, à Monsieur TUNDA KASONGO LUKALI Prosper et consorts (voir J.O. RDC, numéro spécial du 04 mai 2018).
En conséquence, à partir de l’installation des juridictions de l’ordre administratif équipollentes, la compétence exercée à titre transitoire devait leur revenir automatiquement. Ce qui permet de considérer que la formulation actuelle de l’article 135 de la loi électorale est peu heureuse et non conforme au libellé de l’article 237 bis, comme développé ci-dessus.
Ce même raisonnement peut également être fait lorsqu’on rapproche l’article 135 à l’article 74 alinéa 1 de la même loi électorale qui traite effectivement du contentieux des élections et affirme que : « Les juridictions compétentes pour connaître du contentieux des élections sont :
1. La Cour constitutionnelle, pour les élections présidentielles et législatives ;
2. La Cour administrative d’appel, pour les élections provinciales ;
3. Le Tribunal administratif, pour les élections urbaines, communales et locales ».
2. Par ailleurs, l’article 135 de la loi électorale semble en contradiction avec la Constitution actuellement en vigueur, la loi organique sur la Cour constitutionnelle et celle se rapportant aux juridictions de l’ordre administratif.
- L’article 161 alinéa 2 de la Constitution de la République Démocratique du Congo repartit clairement les compétences juridictionnelles en matière électorale en consacrant au deuxième alinéa ce qui suit : « Elle juge du contentieux des élections présidentielle et législatives ainsi que du référendum ».
- L’article 81 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle précise la compétence de la Cour constitutionnelle en ces termes : « La Cour est juge du contentieux des élections présidentielle, législatives nationales et du référendum ».
- Les articles 86, 87 96 alinéas 1 et 3, 104 alinéa 4, 106, 112 et 114 alinéa 2 de la loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, clarifient cette compétence juridictionnelle en la répartissant entre les trois juridictions de droit commun de l’ordre administratif, à savoir : le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel et les Tribunaux administratifs.
3. Dans une affaire récente, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente à connaître du contentieux de candidature en rapport avec l’élection des sénateurs. En l’espèce, le requérant, Monsieur SINGA UDJU attaquait la décision de la CENI au motif de n’avoir pas retenu sa candidature à l’élection sénatoriale. Mais, se fondant sur l’article 81 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente.
4. De ce qui précède, les juridictions compétentes pour connaître du contentieux des élections provinciales sont :
I. AU PREMIER DEGRE
-Les Cours Administratives d’Appel : pour les contentieux des candidatures et des résultats des élections des députés provinciaux, des sénateurs et des Gouverneurs et vice-gouverneurs ;
II. AU DEGRE D’APPEL :
-Le Conseil d’Etat : pour le contentieux des résultats des élections des députés provinciaux, des sénateurs et des Gouverneurs et vice-gouverneurs.
Fait à Kinshasa, le 20 février 2019
Professeur Félix VUNDUAWE te PEMAKO
Premier Président

 


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