REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

MINISTERE DE L’ENERGIE ET RESSOURCES HYDRAULIQUES

PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN-FINANCEMENT ADDITIONNEL (PEMU-FA)


RESUME EXECUTIF

Contexte

Le Projet d’alimentation en Eau potable en Milieu Urbain «PEMU» a été mis en place par la République Démocratique du Congo dans le cadre de son vaste programme pluriannuel de reconstruction des infrastructures et vise à augmenter substantiellement la production d’eau potable, qui est largement inférieure à la demande potentielle et à réduire les pertes d’eau dans les réseaux de distribution et les branchements particuliers, pour subvenir aux besoins du plus grand nombre de citoyens en eau potable. Le PEMU initial qui est entré en vigueur en novembre 2009 a couvert les villes de Kinshasa, Matadi et Lubumbashi.

Suite aux résultats satisfaisants du PEMU initial et afin d’en consolider les acquis et d’en étendre les activités à d’autres villes de la RDC, le Gouvernement de la république avait sollicité et obtenu de la Banque mondiale (IDA) un Financement Additionnel au PEMU à hauteur de 166 millions de dollars américains. Les villes concernées par le PEMU-FA sont : Kinshasa, Lubumbashi, Matadi et Kindu.
Concernant la ville de Kinshasa, les nouvelles activités prévues dans le cadre du Financement Additionnel au PEMU sont :

• Construction d'une nouvelle usine de traitement d'eau au site Ozone/Kinshasa-Ouest (110.000 m3/jour) avec un ouvrage de captage et d’adduction d’eau brute sur le fleuve Congo ;
• Fourniture et pose des conduites Ozone-Météo, Météo-Djelo-Binza, le renforcement et l’extension des réseaux primaires, secondaires et tertiaires ;
• Fourniture et pose des conduites au niveau des avenues KIKWIT, de l’UNIVERSITE, NDJOKU, ELENGESA, MAKALA, KASA-VUBU et SALONGO ;
• Travaux de réhabilitation des deux réservoirs de MAKALA (12.000 m3 chacun).

Par ailleurs, il est prévu dans le cadre du PEMU-FA des travaux de pose de canalisation et construction de 36 bornes fontaines pour lutter contre le choléra dans la ville de Kinshasa. Ces travaux consistent en la pose de canalisations et construction de 36 bornes fontaines dont 31 dans les aires de santé suivantes, définies par le Ministère de la Santé Publique. Il s’agit de : Lonzo, Kikenda, , Industriel I, Industriel II, Industriel III, Agricole, Musoso, Dipiya, Mfimi I, Mfimi II, Kokolo I, Kokolo II, Tshatshi, Loano, Forces navales, Maluku, Kabila, Lufungula et Village Maluku. Trois (3) bornes fontaines seront construits au camp Lufungula et deux (2) autres au camp BADARA.
Justification du PAR

La réalisation des activités prévues dans le cadre de ce projet peut avoir des effets négatifs sur l’environnement et entraîner des déplacements économiques ou physiques des personnes. Soucieuse de la préservation de l’environnement, la CEP-O/REGIDESO a initié des enquêtes socio-économiques pour la réalisation du présent Plan d’Action de Réinstallation (PAR). Il est donc question d’identifier les biens et les personnes susceptibles d’être impactés au cours et après les travaux et de proposer de mesures d’évitement, d’atténuation ou de compensation pour les impacts (pertes des revenus ou de ressources, déplacements temporaires ou définitifs, etc.) sur les populations riveraines.

Principe et objectifs du PAR

Les objectifs du plan de réinstallation sont de mettre en place les mécanismes d’évitement et/ou d’atténuation des impacts sociaux afin de prendre en compte les impacts du déplacement involontaire des populations affectées par le Projet, en leur permettant de reconstituer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie. Il s’agit également de restaurer les moyens de production et les revenus au niveau individuel et collectif supérieur ou égal à la condition initiale.

Le présent PAR est préparé en se conformant aux objectifs globaux de la Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire qui sont les suivants :

• Minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’acquisition de terres, en examinant toutes les alternatives viables dès la conception du projet ;
• S’assurer que les personnes affectées par le projet (PAP) sont consultées effectivement en toute liberté et dans la plus grande transparence et ont l’opportunité de participer à toutes les étapes majeures du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation ;
• S’assurer que les indemnisations, s’il y a lieu, sont déterminées de manière participative avec les PAP en rapport avec les impacts sociaux subis, afin qu'aucune d’entre elles ne soit pénalisée ;
• S’assurer que les personnes affectées y compris les personnes vulnérables sont assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins de les rétablir en termes réels à leur niveau d’avant le déplacement ou à celui d’avant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux pour elles ; et
• S’assurer que les activités de réinstallation involontaire et de compensation sont conçues et exécutées en tant que programme de développement durable, fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices.

Cadre juridique et institutionnel de la réinstallation

Les textes juridiques nationaux en la matière ont été considérés, notamment la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n° 80-008 du 18 juillet 1980, la Loi n°77/01 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et la loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.
Toutefois, la législation nationale et la PO 4.12 de la Banque Mondiale ne sont concordantes que sur le principe d’évaluation, la date butoir et le type de paiement. S’agissant des personnes éligibles à une compensation, il se dégage un léger rapprochement entre la législation congolaise et la PO 4.12. Il faut simplement préciser que le droit de la RDC est plus restrictif dans la mesure où il met l’accent en particulier sur les détenteurs de droits reconnus par la loi. Pour tous les autres points, il y a plus ou moins une discordance relativement nette. Sous ce rapport, il est préconisé que la politique opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale soit appliquée, lorsque celle-ci est favorable aux populations impactées, pour guider le processus de compensation éventuelle dans le cadre de la mise en œuvre des activités du projet.
Caractéristiques socio-économiques et environnementales
Le projet est localisé dans la ville de Kinshasa et traverse sept communes, dont voici : Ngaliema, Kintambo, Lingwala, Bumbu, Maluku, Limete et Lemba. Il s’exécutera sur une zone de forte concentration humaine où l’on trouve à la fois des villas de haut standing, des habitations de standing moyen et celles de standing modeste. Plusieurs installations commerciales (boutiques, restaurants, terrasses et étals) envahissent l’emprise de la route et peuvent entraver la bonne réalisation du projet. L’on y compte également des cultures maraichères et des ligneux le long de la voirie.
Cependant, seules 2 aires de santé sur les 31 concernées par le Projet contiennent des personnes susceptibles d’être impactées. Il s’agit de Maluku et Camp Loano (commune de Ngaliema).

Envergure de la réinstallation prévue

Les enquêtes ont révélé que les travaux entraineront la destruction des plantes ornementales, le déplacement définitif ou temporaire des maraichers, la démolition d’une façade en bois d’une clôture et des déplacements temporaires d’activités de négoces avec comme conséquence la démolition d’une rampe en ciment, le déplacement temporaire d’étal amovible, la démolition des façades des quelques structures commerciales en bois, les pertes de revenus de faible portée pendant la période de latence ne dépassant pas 5 jours et le transport aller et retour pour les PAP appelées à déplacer temporairement leurs marchandises avant la réoccupation de l’emprise à la fin des travaux.
De ce fait, une étude détaillée permettant l’évaluation chiffrée pour la mise en œuvre de la réinstallation a été effectuée.

Résultat de l’étude socio-économique

Le recensement des PAP et des biens affectés s’est déroulé du 23 au 30 octobre 2018 et les résultats des enquêtes socioéconomiques menées sur terrain révèlent que 8 personnes chefs des ménages seront impactées par le projet soit un total de 52 personnes membres des familles impactées. Les 8 chefs des ménages sont impactés de la manière suivante :
- 5 propriétaires d’actifs bâtis, notamment 1 au niveau de la clôture en bois à démolir partiellement, 2 au niveau des kiosques en bois avec façades à démolir partiellement, 1 au niveau d’étals à déplacer temporairement et 1 au niveau de rampe à démolir partiellement avec perte de revenus sans déplacement;
- 2 propriétaires des champs maraichers à déplacer temporairement ;
- 1 propriétaire des plantes ornementales à démolir temporairement.

Eligibilité

Trois catégories de personnes sont éligibles à la compensation. Il s’agit de:
• détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la législation du pays) ;
• celles qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont tout autre titre, sous réserve qu’il soit reconnu par les lois en vigueur en RDC, notamment telle la loi n° 77-001 du 22 février 1977, ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation ;
• celles qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent.

Sélection des sites de réinstallation

La mise en œuvre du PAR n’entrainera pas de déplacement définitif. Les activités nécessiteront un déplacement temporaire avec possibilité pour les PAP qui le désirent de reprendre leurs activités après travaux.
De façon consensuelle, les PAP ont cependant choisi de se délocaliser d’elles-mêmes afin de conserver leur réseau social et leur clientèle.
Pour ce faire, les PAP seront appelées à prendre les dispositions nécessaires dès le démarrage de la mise en œuvre du PAR au moins un mois avant le début des travaux. Cependant, la libération des emprises par les PAP n’aura lieu qu’après paiement effective des compensations.
Bien qu’occupant irrégulièrement la servitude publique, ces PAP recevront une indemnité compensatoire conformément à la PO 4.12.

Gestion des plaintes

La gestion des plaintes doit se faire dans le cadre d’une Commission Locale de Réinstallation et de Conciliation (CLCR). Cette commission comprendra :
• Le représentant du bourgmestre de la commune concernée ;
• Le Responsable de la Sous-Cellule Environnementale et Sociale de la CEP-O/REGIDESO ;
• 1 représentant de la société civile;
• 1 représentant des PAP ;
• Le représentant chef de quartier/rue.

Cette commission aura la possibilité de se réunir au moins quatre (4) fois pendant toute la durée de la mise en œuvre du PAR (de la certification de la liste des PAP au paiement effectif des indemnisations).
En dépit de l’occupation du domaine public pour l’exercice de leurs activités, les PAP sont conscientes que le mécanisme de gestion à l’amiable des conflits est plus bénéfique que la saisine des juridictions publiques. Cela est conforme à l’esprit de la PO 4.12 de la Banque Mondiale qui prône la résolution à l’amiable au niveau local de tout problème.
Au-delà de l’option ci-dessus, la PAP peut saisir le tribunal de sa juridiction. Cette démarche suppose que la PAP dispose des moyens nécessaires (financiers et intellectuels) pour faire prévaloir ses droits et se faire justice.
Il n’existe pas de délai de prescription pour le dépôt des plaintes par les PAP. Cependant, pour raison de promptitude, nous encourageons la gestion cyclique des plaintes dans un délai de trois (3) semaines par cycle. Ce temps pourra être réparti comme suit :

• Une (1) semaine sera accordée aux PAP pour déposer leurs plaintes au niveau des chefs de quartiers qui les transmettront aux différentes communes concernées ;
• Une (1) semaine pour prendre connaissance des différentes plaintes et convoquer une session de la Commission locale de Réinstallation et Gestion des Litiges ;
• Une (1) semaine accordée à la commission pour traiter l’ensemble des plaintes.

Dispositif de mise en œuvre du PAR

La CEP-O/REGIDESO se chargera de la mise en œuvre du PAR avec l’appui d’un Consultant Indépendant et de la Commission Locale de Réinstallation et de Conciliation (CLCR). La CEP-O/REGIDESO et la CLCR auront une responsabilité centrale dans la coordination des différentes activités de compensation. Elles devraient mobiliser tous les acteurs pour la mise en œuvre des activités prévues dans le présent PAR. Les indicateurs à suivre seront :

• le nombre de PAP indemnisées;
• le nombre de personnes ayant perdu définitivement leurs actifs ;
• le nombre de personnes ayant perdu temporairement leurs actifs ;
• le nombre de personnes ayant bénéficié de l’aide à la réinstallation ;
• le nombre de propriétaires ayant perdu leurs actifs ;
• le nombre d’arbres à vocation économique impactés ;
• le nombre de plaintes enregistrées ;
• le nombre de plaintes traitées.

Chronogramme de mise en œuvre du PAR

Etapes/Activités Janvier 2019 février 2019

S3 S4 S1 S2
Etape 1: Validation du PAR et mobilisation des fonds
Etape 2: Dépôt d'un exemplaire du PAR aux communes concernées
Etape 3: Réunion d'information des PAP
Etape 4 : Signature des protocoles l'indemnisation indiquant le montant de la compensation, les objectifs de la compensation, les obligations des parties
Etape 5: Remise de la compensation
Etape 6: Libération des couloirs, des sites et clôture du dossier individuel.
Etape 7: Rédaction du Rapport de mise en œuvre de compensation

NB: Les travaux ne devront débuter qu’après paiement des indemnisations et libération des couloirs.
Date butoir

Les populations ont été sensibilisées à ne plus s’installer dans l’emprise de la ligne. Conformément aux dispositions de la PO 4.12, la date butoir a été fixée au 23 Octobre 2018 correspondant au début de l’opération d’inventaire détaillé, réalisée du 23 au 30 Octobre 2018 (période de recensement).

Suivi et évaluation du PAR

Le suivi-évaluation s’effectuera à trois niveaux : le premier niveau relève de la responsabilité de la CEP-O/REGIDESO, tandis que la seconde relève des autorités communales. Quant au troisième, il sera effectué par les consultants indépendants.L’objectif de l’évaluation est d’établir que toutes les PAP sont correctement réinstallées conformément au PAR et que celles-ci ont repris leurs activités productives.

Consultations publiques

De façon générale, les populations affectées auront une perception positive du projet. Elles estiment que ce Projet constitue un facteur de développement et de progrès social pour le pays, car l’amélioration du taux d’accès à l’eau potable favorise le développement de la population. Elles attendent avec impatience le début des travaux.
Lors de nos entrevues avec les PAP, celles-ci ont formulé les demandes suivantes :

• Assurer les PAP qu’elles regagneront l’emprise après les travaux en vue de la poursuite leurs activités de négoces;
• Les informer, deux semaines avant le début des travaux, afin qu’elles prennent des dispositions pour laisser temporairement le site ;
• Payer leurs compensations via une agence de transfert des fonds et non par voie bancaire, pour raison de simplicité et rapidité ;
• Exécuter les travaux de réhabilitation en temps record afin de leur permettre de reprendre leurs activités habituelles ;
• Leur permettre de déplacer eux-mêmes leurs matériels pendant l’exécution des travaux et de les remettre au même endroit après les travaux ;
• Embaucher, si possible, leurs dépendants pendant l’exécution des travaux sur le site ;
• Utiliser un moyen de paiement ne permettant pas aux autorités locales de prélever des retenues sur leurs frais d’indemnisation;
• Payer les PAP ayant perdu leurs pièces d’identité sur base du témoignage du chef de quartier et du voisin, des photos prises lors de l’identification ou de l’attestation de perte de pièces;
• Payer leurs compensations même si les autorités locales les chassaient du fait de l’occupation illégale de l’emprise (marché à la sauvette).

En réponse aux préoccupations soulevées, l’équipe a expliqué les droits en matière de réinstallation ainsi que les options offertes par le Projet (en nature, en espèces ou sous une autre forme). A l’unanimité, toutes les PAP ont souhaité être compensées uniquement en espèces.

Estimation du coût global du PAR

Le coût global du PAR est de 1 747 USD. Il comprend uniquement le coût des indemnisations des PAP. Les autres frais relatifs à la mise en œuvre, à savoir les frais de prestation du consultant indépendant (Expert et enquêteurs), de consultations publiques, d’organisation des réunions du CLCR, les frais bancaires et l’audit social sont couverts par le budget global du PAR pour les travaux de construction de la ligne électrique MT. Les deux PAR seront mises en œuvre concomitamment.

 

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